Arrêté du 9 mai 1990

Article 2

Abrogé31 décembre 2014

Créé le 2 juin 1990

Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.

Elles comprennent des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 juin 1990 au mardi 30 décembre 2014