Abrogé31 décembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 3 juillet 2014 - art. 37 (VT)
Créé le 2 juin 1990
Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
Elles comprennent des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.