Arrêté du 9 mai 1990

Article 31

Abrogé31 décembre 2014

Créé le 2 juin 1990

Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 juin 1990 au mardi 30 décembre 2014