Créé le 17 juillet 2014
Les commissions consultatives paritaires compétentes pour les agents non titulaires de l'administration centrale, des services déconcentrés de la direction des services judiciaires et de l'administration pénitentiaire et de l'Ecole nationale de la magistrature demeurent compétentes jusqu'au renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique prévu en décembre 2014.
Créé le 17 juillet 2014
Vue consolidée Texte d'origine
Les dispositions des arrêtés du 9 mai 1990 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice, du 12 décembre 2008 instituant une commission consultative paritaire à la direction des services judiciaires, du 7 juillet 2011 instituant une commission consultative paritaire à la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice, et de la décision du 5 décembre 2008 du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature instituant une commission consultative paritaire à l'Ecole nationale de la magistrature sont abrogées à la date fixée à l'article 36 ci-dessus.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 mai 1990 Sct. TITRE Ier : COMPOSITION DES COMMISSIONSArrêté du 9 mai 1990 Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions généralesArrêté du 9 mai 1990 Art. 1 → Version 1 Arrêté du 9 mai 1990 Art. 2 → Version 1 Arrêté du 9 mai 1990 Art. 3 → Version 1 Arrêté du 9 mai 1990 Art. 4 → Version 1 Arrêté du 9 mai 1990 Art. 5 → Version 1 Arrêté du 9 mai 1990 Art. 6 → Version 1 Arrêté du 9 mai 1990 Sct. CHAPITRE II : Désignation des représentants de l'administrationArrêté du 9 mai 1990 Art. 7 → Version 1 Arrêté du 9 mai 1990 Sct. CHAPITRE III : Désignation des représentants du personnelArrêté du 9 mai 1990 Art. 8 → Version 1 Arrêté du 9 mai 1990 Art. 9 → Version 1 Arrêté du 9 mai 1990 Art. 10 → Version 1 Arrêté du 9 mai 1990 Art. 11 → Version 1 Arrêté du 9 mai 1990 Art. 12 → Version 1 Arrêté du 9 mai 1990 Art. 13 → Version 1 Arrêté du 9 mai 1990 Art. 14 → Version 1 Arrêté du 9 mai 1990 Art. 15 → Version 1 Arrêté du 9 mai 1990 Art. 16 → Version 1 Arrêté du 9 mai 1990 Art. 17 → Version 1 Arrêté du 9 mai 1990 Art. 18 → Version 1 Arrêté du 9 mai 1990 Art. 19 → Version 1 Arrêté du 9 mai 1990 Art. 20 → Version 1 Arrêté du 9 mai 1990 Art. 21 → Version 1 Arrêté du 9 mai 1990 Art. 22 → Version 1 Arrêté du 9 mai 1990 Art. 23 → Version 1 Arrêté du 9 mai 1990 Sct. TITRE II : ATTRIBUTIONSArrêté du 9 mai 1990 Art. 24 → Version 1 Arrêté du 9 mai 1990 Sct. TITRE III : FONCTIONNEMENTArrêté du 9 mai 1990 Art. 25 → Version 1 Arrêté du 9 mai 1990 Art. 26 → Version 1 Arrêté du 9 mai 1990 Art. 27 → Version 1 Arrêté du 9 mai 1990 Art. 28 → Version 1 Arrêté du 9 mai 1990 Art. 29 → Version 1 Arrêté du 9 mai 1990 Art. 30 → Version 1 Arrêté du 9 mai 1990 Art. 31 → Version 1 Arrêté du 9 mai 1990 Art. 32 → Version 1 Arrêté du 9 mai 1990 Art. 33 → Version 1 Arrêté du 9 mai 1990 Art. 34 → Version 1 Arrêté du 9 mai 1990 Art. 35 → Version 1 Arrêté du 12 décembre 2008 Sct. TITRE IER : ORGANISATIONArrêté du 12 décembre 2008 Art. 1 → Version 1 Arrêté du 12 décembre 2008 Sct. TITRE II : COMPOSITIONArrêté du 12 décembre 2008 Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALESArrêté du 12 décembre 2008 Art. 2 → Version 1 Arrêté du 12 décembre 2008 Art. 3 → Version 1 Arrêté du 12 décembre 2008 Art. 4 → Version 1 Arrêté du 12 décembre 2008 Art. 5 → Version 1 Arrêté du 12 décembre 2008 Art. 6 → Version 1 Arrêté du 12 décembre 2008 Sct. CHAPITRE II : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATIONArrêté du 12 décembre 2008 Art. 7 → Version 1 Arrêté du 12 décembre 2008 Sct. CHAPITRE III : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNELArrêté du 12 décembre 2008 Art. 8 → Version 1 Arrêté du 12 décembre 2008 Art. 9 → Version 1 Arrêté du 12 décembre 2008 Art. 10 → Version 1 Arrêté du 12 décembre 2008 Art. 11 → Version 1 Arrêté du 12 décembre 2008 Art. 12 → Version 1 Arrêté du 12 décembre 2008 Art. 13 → Version 1 Arrêté du 12 décembre 2008 Art. 14 → Version 1 Arrêté du 12 décembre 2008 Art. 15 → Version 1 Arrêté du 12 décembre 2008 Art. 16 → Version 1 Arrêté du 12 décembre 2008 Art. 17 → Version 1 Arrêté du 12 décembre 2008 Art. 18 → Version 1 Arrêté du 12 décembre 2008 Art. 20 → Version 1 Arrêté du 12 décembre 2008 Art. 21 → Version 1 Arrêté du 12 décembre 2008 Art. 22 → Version 1 Arrêté du 12 décembre 2008 Sct. TITRE III : ATTRIBUTIONSArrêté du 12 décembre 2008 Art. 23 → Version 1 Arrêté du 12 décembre 2008 Sct. TITRE IV : FONCTIONNEMENTArrêté du 12 décembre 2008 Art. 24 → Version 1 Arrêté du 12 décembre 2008 Art. 25 → Version 1 Arrêté du 12 décembre 2008 Art. 26 → Version 1 Arrêté du 12 décembre 2008 Art. 27 → Version 1 Arrêté du 12 décembre 2008 Art. 28 → Version 1 Arrêté du 12 décembre 2008 Art. 29 → Version 1 Arrêté du 12 décembre 2008 Art. 30 → Version 1 Arrêté du 12 décembre 2008 Art. 31 → Version 1 Arrêté du 12 décembre 2008 Art. 32 → Version 1 Arrêté du 12 décembre 2008 Art. 33 → Version 1 Arrêté du 12 décembre 2008 Art. 34 → Version 1 Arrêté du 12 décembre 2008 Art. 35 → Version 1 Arrêté du 12 décembre 2008 Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALESArrêté du 12 décembre 2008 Art. 36 → Version 1 Arrêté du 7 juillet 2011 Sct. TITRE Ier : ORGANISATIONArrêté du 7 juillet 2011 Art. 1 → Version 1 Arrêté du 7 juillet 2011 Sct. TITRE II : COMPOSITIONArrêté du 7 juillet 2011 Sct. Chapitre Ier : Dispositions généralesArrêté du 7 juillet 2011 Art. 2 → Version 1 Arrêté du 7 juillet 2011 Art. 3 → Version 1 Arrêté du 7 juillet 2011 Art. 4 → Version 1 Arrêté du 7 juillet 2011 Art. 5 → Version 1 Arrêté du 7 juillet 2011 Art. 6 → Version 1 Arrêté du 7 juillet 2011 Sct. Chapitre II : Désignation des représentants de l'administrationArrêté du 7 juillet 2011 Art. 7 → Version 1 Arrêté du 7 juillet 2011 Sct. Chapitre III : Désignation des représentants du personnelArrêté du 7 juillet 2011 Art. 8 → Version 1 Arrêté du 7 juillet 2011 Art. 9 → Version 1 Arrêté du 7 juillet 2011 Art. 10 → Version 1 Arrêté du 7 juillet 2011 Art. 11 → Version 1 Arrêté du 7 juillet 2011 Art. 12 → Version 1 Arrêté du 7 juillet 2011 Art. 13 → Version 1 Arrêté du 7 juillet 2011 Art. 14 → Version 1 Arrêté du 7 juillet 2011 Art. 15 → Version 1 Arrêté du 7 juillet 2011 Art. 16 → Version 1 Arrêté du 7 juillet 2011 Art. 17 → Version 1 Arrêté du 7 juillet 2011 Art. 18 → Version 1 Arrêté du 7 juillet 2011 Art. 19 → Version 1 Arrêté du 7 juillet 2011 Art. 20 → Version 1 Arrêté du 7 juillet 2011 Art. 21 → Version 1 Arrêté du 7 juillet 2011 Sct. TITRE III : ATTRIBUTIONSArrêté du 7 juillet 2011 Art. 22 → Version 1 Arrêté du 7 juillet 2011 Sct. TITRE IV : FONCTIONNEMENTArrêté du 7 juillet 2011 Art. 23 → Version 1 Arrêté du 7 juillet 2011 Art. 24 → Version 1 Arrêté du 7 juillet 2011 Art. 25 → Version 1 Arrêté du 7 juillet 2011 Art. 26 → Version 1 Arrêté du 7 juillet 2011 Art. 27 → Version 1 Arrêté du 7 juillet 2011 Art. 28 → Version 1 Arrêté du 7 juillet 2011 Art. 29 → Version 1 Arrêté du 7 juillet 2011 Art. 30 → Version 1 Arrêté du 7 juillet 2011 Art. 31 → Version 1 Arrêté du 7 juillet 2011 Art. 32 → Version 1 Arrêté du 7 juillet 2011 Art. 33 → Version 1 Arrêté du 7 juillet 2011 Art. 34 → Version 1 Arrêté du 7 juillet 2011 Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRESArrêté du 7 juillet 2011 Art. 35 → Version 1 Arrêté du 7 juillet 2011 Art. 36 → Version 1 - Arrêté du 9 mai 1990 Sct. TITRE Ier : COMPOSITION DES COMMISSIONS , Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales , Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. CHAPITRE II : Désignation des représentants de l'administration , Art. 7, Sct. CHAPITRE III : Désignation des représentants du personnel , Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. TITRE II : ATTRIBUTIONS , Art. 24, Sct. TITRE III : FONCTIONNEMENT, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35 - Arrêté du 12 décembre 2008 Sct. TITRE IER : ORGANISATION, Art. 1, Sct. TITRE II : COMPOSITION, Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. CHAPITRE II : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION, Art. 7, Sct. CHAPITRE III : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE III : ATTRIBUTIONS, Art. 23, Sct. TITRE IV : FONCTIONNEMENT, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES, Art. 36 - Arrêté du 7 juillet 2011 Sct. TITRE Ier : ORGANISATION, Art. 1, Sct. TITRE II : COMPOSITION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration, Art. 7, Sct. Chapitre III : Désignation des représentants du personnel, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. TITRE III : ATTRIBUTIONS, Art. 22, Sct. TITRE IV : FONCTIONNEMENT, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES, Art. 35, Art. 36
Créé le 17 juillet 2014
Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.