Abrogé31 décembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 3 juillet 2014 - art. 37
Créé le 2 juin 1990
Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Arrêté du 9 mai 1990
Article 28
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 3 juillet 2014art. 37
En vigueur du samedi 2 juin 1990 au mardi 30 décembre 2014