Arrêté du 9 mai 1990

Article 29

Abrogé31 décembre 2014

Créé le 2 juin 1990 · En vigueur du 21 août 2011 au 30 décembre 2014

Sont appelés à siéger les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants qui ne peuvent prendre part ni aux débats ni aux votes, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration. Les représentants suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 août 2011 au mardi 30 décembre 2014

Modifié parArrêté du 16 août 2011art. 18

En vigueur du samedi 2 juin 1990 au samedi 20 août 2011