Arrêté du 9 mai 1990

Article 35

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Article 35

Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé31 décembre 2014

Créé le 2 juin 1990 · Abrogé le 31 décembre 2014

Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 juin 1990 au mardi 30 décembre 2014

Source : Légifrance