Arrêté du 9 mai 1990

Article 4

Abrogé31 décembre 2014

Créé le 2 juin 1990 · En vigueur du 21 août 2011 au 30 décembre 2014

Les membres de la commission consultative paritaire exercent leur mandat pour une période de quatre ans.

Toutefois, la durée de ce mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, pour l'ensemble des membres de la commission. Ces réductions ou prorogations ne pourront excéder une durée d'un an.

Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 août 2011 au mardi 30 décembre 2014

Modifié parArrêté du 16 août 2011art. 4

En vigueur du samedi 2 juin 1990 au samedi 20 août 2011