La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.

La commission consultative paritaire connaît, à la demande des intéressés, des questions d'ordre individuel relatives :

1° Aux modalités de recrutement, de classement, de renouvellement de contrat ;

2° Aux litiges relatifs à l'avancement lorsqu'une réglementation particulière en prévoit le déroulement ;

3° Aux litiges d'ordre individuel relatifs aux affectations et aux mutations lorsqu'elles entraînent un changement de résidence administrative ;

4° Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raisons de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise et pour formation professionnelle ;

5° Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice à temps partiel ;

6° Aux demandes de révision de l'appréciation relative à la manière de servir des agents.

La commission consultative paritaire est informée des conditions de réemploi après congé.

La commission peut, en outre, être saisie dans les conditions prévues à l'article 27 de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents non titulaires.