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Arrêté du 3 juillet 1990

instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole

Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par les décrets n° 84-955 du 25 octobre 1984 et n° 86-247 du 20 février 1986 ;

Vu le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 15 juillet 1990 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est institué auprès du secrétaire général une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 15 juillet 1990 · Abrogé le 1 janvier 2023

La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

Membres
Titulaires Suppléants
a) Représentants du personnel :
Conseiller principal de classe exceptionnelle 1 1
Conseiller principal hors classe 2 2
Conseiller principal de classe normale 2 2
b) Représentants de l'administration 5 5
Total 10 10

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 15 juillet 1990 · Abrogé le 1 janvier 2023

L'arrêté du 19 octobre 1984 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole est abrogé.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 15 juillet 1990 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 juillet 1990.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration:

Le sous-directeur,

D. PLAMENEVSKY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL

En vigueur du dimanche 15 juillet 1990 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 3 juillet 1990
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4