Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°162 du 14 juillet 1990
Loi n° 90-612 du 12 juillet 1990
(1) Travaux préparatoires : loi n° 90-612.
Sénat :
Projet de loi n° 74 (1989-1990) ;
Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, n° 232 (1989-1990) ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 avril 1989.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1286 ;
Rapport de Mme Martine David, au nom de la commission des lois, n° 1404 ;
Discussion et adoption le 13 juin 1990.
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Martine David, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1480 ;
Discussion et adoption le 22 juin 1990.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 390 (1989-1990) ;
Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission mixte paritaire, n° 399 (1989-1990) ;
Discussion et rejet le 26 juin 1990.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 1517 ;
Rapport de Mme Martine David, au nom de la commission des lois, n° 1518 ;
Discussion et adoption le 26 juin 1990.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 438 (1989-1990) ;
Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, n° 453 (1989-1990) ;
Discussion et rejet le 29 juin 1990.
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1568 ;
Rapport de Mme Martine David, au nom de la commission des lois, n° 1569 ;
Discussion et adoption le 29 juin 1990.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
a modifié les dispositions suivantes
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Article 6
a modifié les dispositions suivantes
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Article 7
a modifié les dispositions suivantes
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Article 8
a modifié les dispositions suivantes
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Article 9
a modifié les dispositions suivantes
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Article 10
a modifié les dispositions suivantes
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Article 11
a modifié les dispositions suivantes
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Article 12
a modifié les dispositions suivantes
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Article 13
a modifié les dispositions suivantes
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Article 14
a modifié les dispositions suivantes
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Article 15
a modifié les dispositions suivantes
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Article 16
Abrogé depuis le 2009-05-16 par [object Object]
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, ainsi que la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public sont applicables dans le territoire de la Polynésie française dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Des décrets en Conseil d'Etat, pris après l'avis de l'assemblée territoriale, préciseront en tant que de besoin les mesures d'application nécessaires.
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2 cités
Article 17
a modifié les dispositions suivantes
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FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement,
LOUIS LE PENSEC