Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Créé le 15 juillet 1990 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.