Section précédente

Section parente

Arrêté du 3 janvier 2013

modifiant l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des officiers de la police nationale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des épreuves des concours d'officier de la police nationale

Résumé. Un arrêté de 2013 modifie les épreuves des concours pour devenir officier de police, en ajoutant des tests psychotechniques et en actualisant les programmes.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi du 23 décembre 1901 réprimant la fraude dans les examens et concours publics ;

Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 (Loi sur l'encadrement des locations) modifiée relative au statut spécial des personnels de police ;

Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des officiers de la police nationale modifié, notamment par l'arrêté du 30 octobre 2012,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des épreuves du concours externe d'officier de la police nationale

Résumé. L'arrêté modifie les épreuves du concours externe d'officier de la police nationale, en ajoutant des tests psychotechniques et en actualisant les matières à option.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 octobre 2005Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 25 octobre 2005
Art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du concours interne d'officier de la police nationale

Résumé. Le concours interne d'officier de la police nationale est modifié pour inclure des tests psychotechniques et des épreuves plus précises.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 octobre 2005Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 25 octobre 2005
Art. 2

En vigueur depuis le 10 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du programme d'examen

Résumé. Un nouvel arrêté du 3 janvier 2013 remplace le programme des épreuves d'un examen par un nouveau programme publié au Journal officiel.

Le programme des épreuves fixé à l'article 3 de l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié susvisé est remplacé par le programme joint au présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au Journal officiel.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de nomination des jurys

Résumé. Les jurys des concours de la police nationale sont désormais nommés par le ministre chargé de l'intérieur, sur proposition du directeur général.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 octobre 2005Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 25 octobre 2005
Art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de présidence du jury d'évaluation

Résumé. La présidence du jury d'évaluation des épreuves communes aux concours externe et interne est désormais assurée par un inspecteur général de l'administration, un directeur de l'administration centrale du ministère chargé de l'intérieur, un préfet, ou un directeur des services actifs de la police nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 octobre 2005Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 25 octobre 2005
Art. 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des membres des jurys pour les concours externes et internes

Résumé. La composition des jurys de concours pour la police nationale est mise à jour, notamment en remplaçant les références au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire par celles du ministre chargé de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 octobre 2005Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 25 octobre 2005
Art. 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des épreuves de sélection pour les commissaires de police

Résumé. La procédure de sélection pour les commissaires de police est modifiée, avec des épreuves d'entretien, de droit pénal et des exercices physiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 octobre 2005Art. 11 → Version 5
- Arrêté du 25 octobre 2005
Art. 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères d'aptitude physique pour les officiers de police

Résumé. Les critères d'aptitude physique pour devenir officier de police sont définis par un arrêté des ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 octobre 2005Art. 13 → Version 3
- Arrêté du 25 octobre 2005
Art. 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de nomination des élèves officiers

Résumé. La nomination des lauréats comme élèves officiers de police dépend désormais de l'accord du ministre de l'intérieur et d'un avis médical favorable.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 octobre 2005Art. 14 → Version 3
- Arrêté du 25 octobre 2005
Art. 14

En vigueur depuis le 10 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une annexe et d'un article

Résumé. L'article abroge l'annexe de l'arrêté du 9 janvier 2007 et supprime l'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 2012.

L'annexe jointe à l'arrêté du 9 janvier 2007 complétant l'annexe de l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié susvisé est abrogée.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'arrêté par la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des consignes de style pour les articles modificatifs

Résumé. Un arrêté de 2013 met à jour les règles pour écrire les titres et résumés des articles qui modifient d'autres textes.

Fait le 3 janvier 2013.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, directeur des ressources

et des compétences

de la police nationale,

H. Bouchaert

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint au directeur général

de l'administration

et de la fonction publique,

T. Campeaux

En vigueur depuis le jeudi 10 janvier 2013

Arrêté du 3 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe