Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 octobre 2005 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0007 du 9 janvier 2013
Arrêté du 3 janvier 2013
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi du 23 décembre 1901 réprimant la fraude dans les examens et concours publics ;
Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée relative au statut spécial des personnels de police ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des officiers de la police nationale modifié, notamment par l'arrêté du 30 octobre 2012,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 octobre 2005 > > Art. 2 > >
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1 modifié
Article 3
Le programme des épreuves fixé à l'article 3 de l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié susvisé est remplacé par le programme joint au présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au Journal officiel.
1 version
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 octobre 2005 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 octobre 2005 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 25 octobre 2005 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 octobre 2005 > > Art. 11 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 octobre 2005 > > Art. 13 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 octobre 2005 > > Art. 14 > >
1 version
1 modifié
Article 10
L'annexe jointe à l'arrêté du 9 janvier 2007 complétant l'annexe de l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié susvisé est abrogée.
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 30 octobre 2012 > > Art. 3 > >
1 version
1 abrogé
Article 11
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 janvier 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur des ressources
et des compétences
de la police nationale,
H. Bouchaert
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général
de l'administration
et de la fonction publique,
T. Campeaux