En vigueur depuis le 10 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une annexe et d'un article
L'annexe jointe à l'arrêté du 9 janvier 2007 complétant l'annexe de l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié susvisé est abrogée.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 octobre 2012Art. 3