Créé le 10 janvier 2013
L'annexe jointe à l'arrêté du 9 janvier 2007 complétant l'annexe de l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié susvisé est abrogée.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 octobre 2012Art. 3 → Version 1
- Arrêté du 30 octobre 2012Art. 3