JORF n°283 du 6 décembre 2005

Article 13

Article 13

La nomination des lauréats en tant qu'élèves officiers de la police nationale est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à la reconnaissance de leur aptitude physique par un médecin de la police nationale.


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Version 1

La nomination des lauréats en tant qu'élèves officiers de la police nationale est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à la reconnaissance de leur aptitude physique par un médecin de la police nationale.