JORF n°0007 du 9 janvier 2013

Article 7

Article 7

Le sixième tiret de l'article 11 de l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― un administrateur civil ou attaché principal affecté au ministère chargé de l'intérieur ; ».


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Version 1

Le sixième tiret de l'article 11 de l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« ― un administrateur civil ou attaché principal affecté au ministère chargé de l'intérieur ; ».