Arrêté du 3 janvier 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 octobre 2005

Art. 5

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Modification des modalités de nomination des jurys

Résumé. Les jurys des concours de la police nationale sont désormais nommés par le ministre chargé de l'intérieur, sur proposition du directeur général.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 octobre 2005Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 25 octobre 2005
Art. 5

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