Abrogé9 février 2014
Abrogé par Arrêté du 27 janvier 2014 - art. 17
Créé le 7 décembre 2005 · En vigueur du 10 janvier 2013 au 8 février 2014
La nomination des lauréats en tant qu'élèves officiers de la police nationale est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre chargé de l'intérieur et à la reconnaissance de leur aptitude physique par un médecin de la police nationale.