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Arrêté du 26 juillet 2019

relatif aux règles budgétaires des organismes

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Mise à jour des règles budgétaires pour les organismes publics

Résumé. Un arrêté du 26 juillet 2019 met à jour les règles budgétaires des organismes et supprime les anciennes règles sur la gestion des emplois et des crédits de personnel, avec application à partir de l'année 2020.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 175 (Organisation du budget des organismes publics), 182 (Gestion budgétaire des emplois et crédits de personnel), 200 (Comptabilités obligatoires pour les organismes publics), 206 (Utilisation des autorisations d'engagement dans les finances publiques), 207 (Annulation d'engagements budgétaires) et 229 (Exemptions de contrôle budgétaire pour certains organismes) ;

Vu l'arrêté du 7 août 2015 (Publication des règles budgétaires en ligne) relatif aux règles budgétaires des organismes,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 août 2019

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Mise à jour des règles budgétaires

Résumé. Les règles budgétaires des organismes ont été mises à jour et sont disponibles en ligne.

Le recueil des règles budgétaires des organismes est modifié. Sa version mise à jour est accessible sur le site : www.performance-publique.gouv.fr.

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Suppression de règles sur la gestion des emplois et des crédits de personnel

Résumé. L'arrêté du 26 juillet 2019 supprime les règles sur la gestion des emplois et des crédits de personnel.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 août 2019

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Modification des formats budgétaires pour les organismes

Résumé. Les nouvelles règles pour les tableaux budgétaires et de gestion des emplois s'appliquent à partir de l'année 2020.

Les modifications relatives aux formats des tableaux budgétaires et des tableaux du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes sont applicables à compter de l'exercice 2020.

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Modification des missions du contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire surveille les dépenses et le personnel dans plusieurs institutions.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 18 décembre 2014Art. 6 : Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des crédits de personnel
→ Version 2
ARRÊTÉ du 18 décembre 2014Art. 6 : Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des crédits de personnel
→ Version 2
ARRÊTÉ du 26 décembre 2014Art. 6 : Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des crédits de personnel
→ Version 2
- ARRÊTÉ du 18 décembre 2014
Art. 6
- ARRÊTÉ du 18 décembre 2014
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- ARRÊTÉ du 26 décembre 2014
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- ARRÊTÉ du 26 décembre 2014
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- ARRÊTÉ du 26 décembre 2014
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- ARRÊTÉ du 26 décembre 2014
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- ARRÊTÉ du 26 décembre 2014
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- ARRÊTÉ du 26 décembre 2014
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- ARRÊTÉ du 26 décembre 2014
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- ARRÊTÉ du 26 décembre 2014
Art. 6
- ARRÊTÉ du 2 janvier 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 2 janvier 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 2 janvier 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 2 janvier 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 14 janvier 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 15 janvier 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 16 janvier 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 28 janvier 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 3 février 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 12 février 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 12 février 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 12 février 2015
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- ARRÊTÉ du 12 février 2015
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- ARRÊTÉ du 12 février 2015
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- ARRÊTÉ du 12 février 2015
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- ARRÊTÉ du 6 mars 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 12 mars 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 17 mars 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 19 mars 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 24 mars 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 24 mars 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 24 mars 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 27 mars 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 14 avril 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 14 avril 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 14 avril 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 22 avril 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 24 avril 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 28 avril 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 5 mai 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 6 mai 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 7 mai 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 7 mai 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 7 mai 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 7 mai 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 11 mai 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 11 mai 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 11 mai 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 11 mai 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 11 mai 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 12 mai 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 13 mai 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 13 mai 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 21 mai 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 27 mai 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 27 mai 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 28 mai 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 10 juin 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 3 juillet 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 9 juillet 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 9 juillet 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 9 juillet 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 9 juillet 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 9 juillet 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 10 juillet 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 20 juillet 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 3 août 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 6 août 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 12 août 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 17 août 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 3 septembre 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 22 septembre 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 1er octobre 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 2 octobre 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 5 octobre 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 12 octobre 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 13 octobre 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 5 novembre 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 17 novembre 2015
Art. 6
- Arrêté du 2 décembre 2015
Art. 6
- Arrêté du 14 décembre 2015
Art. 6
- Arrêté du 17 décembre 2015
Art. 6
- Arrêté du 21 décembre 2015
Art. 6
- Arrêté du 23 décembre 2015
Art. 6
- Arrêté du 1er mars 2016
Art. 6
- Arrêté du 14 mars 2016
Art. 6
- Arrêté du 12 avril 2016
Art. 6
- Arrêté du 3 juin 2016
Art. 6
- Arrêté du 7 septembre 2016
Art. 6
- Arrêté du 7 septembre 2016
Art. 6
- Arrêté du 19 octobre 2016
Art. 6
- Arrêté du 8 décembre 2016
Art. 6
- Arrêté du 12 décembre 2016
Art. 6
- Arrêté du 2 février 2017
Art. 6
- Arrêté du 17 mars 2017
Art. 6
- Arrêté du 4 mai 2017
Art. 6
- Arrêté du 5 mai 2017
Art. 6
- Arrêté du 20 juillet 2017
Art. 6
- Arrêté du 30 janvier 2018
Art. 6
- Arrêté du 27 juin 2019
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 août 2019

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Rôle de la directrice du budget dans un arrêté

Résumé. La directrice du budget est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2019.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier

En vigueur depuis le samedi 3 août 2019

Arrêté du 26 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5