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Arrêté du 26 juillet 2019

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 175, 182, 200, 206, 207 et 229 ;

Vu l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes,

Arrête :

Article 1

Créé le 3 août 2019

Le recueil des règles budgétaires des organismes est modifié. Sa version mise à jour est accessible sur le site : www.performance-publique.gouv.fr.

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Article 3

Créé le 3 août 2019

Les modifications relatives aux formats des tableaux budgétaires et des tableaux du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes sont applicables à compter de l'exercice 2020.

1 version

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 novembre 2016Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 2 novembre 2016
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 18 décembre 2014Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 18 décembre 2014Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 26 décembre 2014Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 26 décembre 2014Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 26 décembre 2014Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 26 décembre 2014Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 26 décembre 2014Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 26 décembre 2014Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 26 décembre 2014Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 26 décembre 2014Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 26 décembre 2014Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 26 décembre 2014Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 2 janvier 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 2 janvier 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 2 janvier 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 2 janvier 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 14 janvier 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 15 janvier 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 16 janvier 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 28 janvier 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 3 février 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 12 février 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 12 février 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 12 février 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 12 février 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 12 février 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 12 février 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 17 février 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 23 février 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 27 février 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 4 mars 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 6 mars 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 12 mars 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 17 mars 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 19 mars 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 24 mars 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 24 mars 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 24 mars 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 27 mars 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 14 avril 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 14 avril 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 14 avril 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 22 avril 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 24 avril 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 28 avril 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 5 mai 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 6 mai 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 7 mai 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 7 mai 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 7 mai 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 7 mai 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 11 mai 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 11 mai 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 11 mai 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 11 mai 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 11 mai 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 12 mai 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 13 mai 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 13 mai 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 21 mai 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 27 mai 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 27 mai 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 28 mai 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 10 juin 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 3 juillet 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 9 juillet 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 9 juillet 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 9 juillet 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 9 juillet 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 9 juillet 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 10 juillet 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 20 juillet 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 3 août 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 6 août 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 12 août 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 17 août 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 3 septembre 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 22 septembre 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 1er octobre 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 2 octobre 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 5 octobre 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 12 octobre 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 13 octobre 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 5 novembre 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 17 novembre 2015Art. 6 → Version 2Arrêté du 2 décembre 2015Art. 6 → Version 2Arrêté du 14 décembre 2015Art. 6 → Version 2Arrêté du 17 décembre 2015Art. 6 → Version 2Arrêté du 21 décembre 2015Art. 6 → Version 2Arrêté du 23 décembre 2015Art. 6 → Version 2Arrêté du 1er mars 2016Art. 6 → Version 2Arrêté du 14 mars 2016Art. 6 → Version 2Arrêté du 12 avril 2016Art. 6 → Version 2Arrêté du 3 juin 2016Art. 6 → Version 2Arrêté du 7 septembre 2016Art. 6 → Version 2Arrêté du 7 septembre 2016Art. 6 → Version 2Arrêté du 19 octobre 2016Art. 6 → Version 2Arrêté du 8 décembre 2016Art. 6 → Version 2Arrêté du 12 décembre 2016Art. 6 → Version 2Arrêté du 2 février 2017Art. 6 → Version 2Arrêté du 17 mars 2017Art. 6 → Version 2Arrêté du 4 mai 2017Art. 6 → Version 2Arrêté du 5 mai 2017Art. 6 → Version 2Arrêté du 20 juillet 2017Art. 6 → Version 2Arrêté du 30 janvier 2018Art. 6 → Version 2Arrêté du 27 juin 2019Art. 6 → Version 2
- ARRÊTÉ du 18 décembre 2014
Art. 6
- ARRÊTÉ du 18 décembre 2014
Art. 6
- ARRÊTÉ du 26 décembre 2014
Art. 6
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- ARRÊTÉ du 2 janvier 2015
Art. 6
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Art. 6
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Art. 6
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- ARRÊTÉ du 12 mars 2015
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Art. 6
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Art. 6
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- ARRÊTÉ du 24 avril 2015
Art. 6
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Art. 6
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Art. 6
- ARRÊTÉ du 2 octobre 2015
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Art. 6
- ARRÊTÉ du 12 octobre 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 13 octobre 2015
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- ARRÊTÉ du 5 novembre 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 17 novembre 2015
Art. 6
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Art. 6
- Arrêté du 14 décembre 2015
Art. 6
- Arrêté du 17 décembre 2015
Art. 6
- Arrêté du 21 décembre 2015
Art. 6
- Arrêté du 23 décembre 2015
Art. 6
- Arrêté du 1er mars 2016
Art. 6
- Arrêté du 14 mars 2016
Art. 6
- Arrêté du 12 avril 2016
Art. 6
- Arrêté du 3 juin 2016
Art. 6
- Arrêté du 7 septembre 2016
Art. 6
- Arrêté du 7 septembre 2016
Art. 6
- Arrêté du 19 octobre 2016
Art. 6
- Arrêté du 8 décembre 2016
Art. 6
- Arrêté du 12 décembre 2016
Art. 6
- Arrêté du 2 février 2017
Art. 6
- Arrêté du 17 mars 2017
Art. 6
- Arrêté du 4 mai 2017
Art. 6
- Arrêté du 5 mai 2017
Art. 6
- Arrêté du 20 juillet 2017
Art. 6
- Arrêté du 30 janvier 2018
Art. 6
- Arrêté du 27 juin 2019
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 31 juillet 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 27 octobre 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 31 juillet 2015A modifié les dispositions suivantes :A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 12 février 2015 Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 31 juillet 2015A modifié les dispositions suivantes :A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 10 avril 2015 Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 31 juillet 2015A modifié les dispositions suivantes :A modifié les dispositions suivantes :- Code du sport. Art. A411-6 → Version 3ARRÊTÉ du 31 juillet 2015A modifié les dispositions suivantes :A modifié les dispositions suivantes :Art. A211-46-1 → Version 2ARRÊTÉ du 31 juillet 2015A modifié les dispositions suivantes :A modifié les dispositions suivantes :Art. A112-6 → Version 2ARRÊTÉ du 31 juillet 2015A modifié les dispositions suivantes :A modifié les dispositions suivantes :Art. A211-60-1 → Version 2ARRÊTÉ du 31 juillet 2015A modifié les dispositions suivantes :A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 10 avril 2015 - Code du sport. A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 2 janvier 2015 Art. 6 → Version 2
- ARRÊTÉ du 31 juillet 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 31 juillet 2015

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 12 février 2015
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 10 avril 2015
Art. 6
- Code du sport.
Art. A411-6, Art. A211-46-1, Art. A112-6, Art. A211-60-1
- ARRÊTÉ du 10 avril 2015
- Code du sport.

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 2 janvier 2015
Art. 6

1 version

116 modifiés

Article 5

Créé le 3 août 2019

La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 juillet 2019.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier

En vigueur depuis le samedi 3 août 2019

Arrêté du 26 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5