Arrêté du 2 janvier 2015

Article 1

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Article 1

L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne sont assujetties au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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Abrogé12 février 2022

Créé le 8 janvier 2015 · Abrogé le 12 février 2022

L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne sont assujetties au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 novembre 2016 au vendredi 11 février 2022

Modifié parArrêté du 8 novembre 2016art. 10 : Assujettissement des écoles d'ingénieurs au contrôle budgétaire

En résumé. L'article supprime la mention spécifique de l'Ecole polytechnique et modifie la formulation pour inclure l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne dans le contrôle budgétaire.

En vigueur du jeudi 8 janvier 2015 au jeudi 17 novembre 2016

Source : Légifrance