Abrogé par Arrêté du 3 février 2022 - art. 10
Créé le 8 janvier 2015
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé avant leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
Abrogé depuis le samedi 12 février 2022
Abrogé parArrêté du 3 février 2022art. 10
En vigueur du jeudi 8 janvier 2015 au vendredi 11 février 2022
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé avant leur envoi aux membres de l'organe délibérant.