Abrogé par Arrêté du 3 février 2022 - art. 10
Créé le 8 janvier 2015 · Abrogé le 12 février 2022
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Rôle du contrôleur budgétaire dans l'examen des budgets
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics) avant leur envoi aux membres de l'organe délibérant.