Arrêté du 3 février 2022

Article 9

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Article 9

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document qui précise, le cas échéant, les instances auxquelles peut participer le contrôleur en application du deuxième alinéa de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions) précité est transmis, après approbation du ministre chargé du budget, à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre des armées.

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En vigueur depuis le 12 février 2022

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Format des documents et modalités de transmission

Résumé. Le contrôleur budgétaire doit définir et envoyer les documents de manière régulière, et les transmettre à plusieurs personnes après accord.

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document qui précise, le cas échéant, les instances auxquelles peut participer le contrôleur en application du deuxième alinéa de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions) précité est transmis, après approbation du ministre chargé du budget, à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre des armées.

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En vigueur depuis le samedi 12 février 2022

Source : Légifrance