Abrogé par Arrêté du 3 février 2022 - art. 10
Créé le 8 janvier 2015
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
Abrogé depuis le samedi 12 février 2022
Abrogé parArrêté du 3 février 2022art. 10
En vigueur du jeudi 8 janvier 2015 au vendredi 11 février 2022
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.