En vigueur depuis le 12 février 2022
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Suivi des emplois et crédits de personnel par le contrôleur budgétaire
Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté mentionné à l'article 182 du décret du 7 novembre 2012 (Gestion budgétaire des emplois et crédits de personnel) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé, sous réserve des modalités particulières d'application pouvant être prévues dans le document mentionné à l'article 9 (Établissement du format et des modalités de transmission des documents budgétaires).