Arrêté du 3 février 2022

Article 6

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Article 6

Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté mentionné à l'article 182 du décret du 7 novembre 2012 (Gestion budgétaire des emplois et crédits de personnel) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé, sous réserve des modalités particulières d'application pouvant être prévues dans le document mentionné à l'article 9 (Établissement du format et des modalités de transmission des documents budgétaires).

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En vigueur depuis le 12 février 2022

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Suivi des emplois et crédits de personnel par le contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire veille à ce que les emplois et les crédits de personnel soient bien gérés, selon des règles précises et des adaptations possibles.

Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté mentionné à l'article 182 du décret du 7 novembre 2012 (Gestion budgétaire des emplois et crédits de personnel) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé, sous réserve des modalités particulières d'application pouvant être prévues dans le document mentionné à l'article 9 (Établissement du format et des modalités de transmission des documents budgétaires).

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En vigueur depuis le samedi 12 février 2022

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