La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code civil, notamment son article 1240 (Responsabilité pour dommage causé)Art. 1240Responsabilité pour dommage causéSi tu fais du mal à quelqu'un par ta faute, tu dois le dédommager. ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code pénal, notamment son article 226-10 (Punition pour fausse dénonciation)Art. 226-10Punition pour fausse dénonciationDénoncer quelqu'un pour quelque chose de faux peut te valoir jusqu'à cinq ans de prison et une amende. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 28 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économiqueLa loi de 2016 lutte contre la corruption, renforce la transparence des lobbyistes, modernise les règles publiques et financières, protège les consommateurs et aide les agriculteurs. relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 8 (Procédure de signalement des alertes professionnelles)Art. 8Procédure de signalement des alertes professionnellesLa loi explique comment et à qui signaler un problème au travail, en passant par la hiérarchie ou directement aux autorités si c'est urgent. et 9 (Protection de la confidentialité des lanceurs d'alerte)Art. 9Protection de la confidentialité des lanceurs d'alerteLa loi protège l'identité des lanceurs d'alerte et des personnes concernées, punissant la divulgation de ces informations sans consentement. ;
Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (Loi renforçant la protection des données personnelles)Loi renforçant la protection des données personnellesLa loi renforce la protection des données personnelles en France, en donnant plus de pouvoir à la CNIL et en clarifiant les règles pour leur utilisation. relative à la protection des données personnelles ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 (Organisation des directions et services dans les ministères de l'éducation, des sports, etc.)Organisation des directions et services dans les ministères de l'éducation, des sports, etc.Ce décret organise les différentes directions et services des ministères de l'éducation, des sports, de la jeunesse et de l'enseignement supérieur. modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2018 (Création d'un collège de déontologie pour l'enseignement supérieur et la recherche)Création d'un collège de déontologie pour l'enseignement supérieur et la rechercheUn collège de déontologie est créé pour veiller à l'éthique dans les universités et la recherche, avec des règles strictes pour ses membres. relatif au collège de déontologie au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 octobre 2018,
Arrête :