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Arrêté du 3 décembre 2018

relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un collège de déontologie pour la gestion des alertes dans l'enseignement supérieur

Résumé. Un arrêté du 3 décembre 2018 crée un collège de déontologie dans l'enseignement supérieur pour gérer les alertes, en expliquant comment les signaler et les traiter de manière confidentielle.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code civil, notamment son article 1240 (Responsabilité pour dommage causé) ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code pénal, notamment son article 226-10 (Punition pour fausse dénonciation) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 28 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 8 (Procédure de signalement des alertes professionnelles) et 9 (Protection de la confidentialité des lanceurs d'alerte) ;

Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (Loi renforçant la protection des données personnelles) relative à la protection des données personnelles ;

Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 (Organisation des directions et services dans les ministères de l'éducation, des sports, etc.) modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2018 (Création d'un collège de déontologie pour l'enseignement supérieur et la recherche) relatif au collège de déontologie au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 octobre 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 décembre 2018

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Rôle élargi du collège de déontologie

Résumé. Un collège de déontologie dans l'enseignement supérieur devient aussi le référent pour les alertes.

Le collège de déontologie institué au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche par l'arrêté du 1er mars 2018 susvisé (Création d'un collège de déontologie pour l'enseignement supérieur et la recherche) exerce également la fonction de référent alerte mentionné à l'article 4 du décret du 19 avril 2017 susvisé (Désignation d'un référent pour les signalements de manquements), dénommé ci-après " le référent " pour les services de l'administration centrale relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

En vigueur depuis le 20 décembre 2018

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Procédure de signalement d'alerte

Résumé. L'article explique comment signaler un problème de manière confidentielle, en utilisant des enveloppes spéciales et en envoyant la lettre par la poste.

Le signalement d'une alerte est porté directement à la connaissance du référent ou transmis au supérieur hiérarchique.
Lorsque le supérieur hiérarchique direct ou indirect recueille un signalement, il le transmet sans délai, sous réserve de l'accord de l'auteur du signalement et dans des conditions qui garantissent sa confidentialité, au référent alerte. Il informe l'auteur du signalement de cette transmission.
Le signalement est adressé exclusivement par un bureau de poste, sans passer par le service du courrier interne, par écrit, et sous double enveloppe.
Sur la première enveloppe-dite enveloppe extérieure-figure l'adresse du référent avec la mention " personnel et confidentiel ".
Sur la deuxième enveloppe-dite enveloppe intérieure-figure :
1° Lors du premier échange, la mention " signalement d'une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) " et sa date de transmission ;
2° Pour les autres échanges, le numéro du dossier communiqué.
Tous les échanges ultérieurs avec le destinataire de l'alerte s'effectuent dans les mêmes conditions.
L'auteur de l'alerte prend toutes les précautions nécessaires pour assurer la confidentialité des informations relatives au signalement.
Dans l'enveloppe intérieure, l'auteur fait part des faits justifiant le signalement et transmet les informations ou documents, quels que soient leur nature ou leur support, permettant d'apprécier le bien-fondé du signalement.
Il peut s'agir de tout type de document figurant sur n'importe quel support (papier, électronique), de photos, d'enregistrements.
L'auteur du signalement fournit, le cas échéant, les informations permettant les échanges avec le destinataire de l'alerte.
Il peut s'agir notamment, d'un ou plusieurs des éléments suivants :
1° Son identité ;
2° Une adresse non professionnelle ;
3° Une boîte postale.

En vigueur depuis le 20 décembre 2018

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Rôle du référent dans la gestion des signalements d'alertes

Résumé. Un référent peut nommer des agents pour gérer les signalements d'alertes, en assurant la confidentialité et le traitement des informations.

Le référent peut désigner des agents spécialement chargés de la réception, de l'examen de la recevabilité et du traitement des signalements, ainsi que des relations avec l'auteur des faits signalés et les autres personnes concernées.

En vigueur depuis le 20 décembre 2018

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Conditions de signalement d'une alerte

Résumé. Pour signaler un problème, il faut donner ses coordonnées pour pouvoir échanger, sauf si on veut rester anonyme et que le problème est très grave.

L'auteur du signalement s'identifie et fournit ses coordonnées postales permettant de le contacter.
Ces coordonnées permettent un échange avec le destinataire du signalement ou les agents mentionnés à l'article 3 (Désignation d'agents pour la gestion des signalements) du présent arrêté.
Par exception, l'alerte d'une personne qui souhaite rester anonyme peut être traitée sous les conditions suivantes :
1° La gravité des faits mentionnés est établie et les éléments factuels sont suffisamment détaillés ;
2° Le traitement de cette alerte doit s'entourer de précautions particulières, telles qu'un examen préalable de l'opportunité de son traitement.

En vigueur depuis le 20 décembre 2018

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Preuves à fournir lors d'un signalement

Résumé. La personne qui signale un problème doit fournir des informations ou des documents pour prouver ce qu'elle dit.

L'auteur du signalement fournit les informations ou documents dont il dispose, le cas échéant, pour étayer son signalement.

En vigueur depuis le 20 décembre 2018

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Accusé de réception pour les signalements

Résumé. Quand tu signales un problème, on t'envoie un accusé de réception qui te dit comment ça va se passer et dans quel délai.

Un accusé de réception du signalement est envoyé sans délai à l'auteur du signalement.
Cet accusé de réception indique les garanties de confidentialité dont il bénéficie, les modalités de communication avec le référent et fixe le délai prévisible d'examen de la recevabilité de son signalement. Ce délai tient compte des informations ou documents fournis lors de l'envoi du signalement.

En vigueur depuis le 20 décembre 2018

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Procédure de traitement des signalements

Résumé. Quand un signalement est valable, on informe la personne qui l'a fait des prochaines étapes et du temps d'attente. Si ce n'est pas valable, on explique pourquoi.

Lorsque le signalement est recevable, le référent ou les agents mentionnés à l'article 3 (Désignation d'agents pour la gestion des signalements) du présent arrêté informent son auteur de la recevabilité, des suites qui y seront données et des délais prévisibles du traitement.
Lorsque le signalement est irrecevable, l'auteur du signalement est informé des motifs de cette irrecevabilité.

En vigueur depuis le 20 décembre 2018

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Traitement d'un signalement par différentes administrations

Résumé. Si un signalement est valable et nécessite des actions, ce n'est pas toujours le référent qui s'en occupe, mais parfois une autre administration ou autorité.

Lorsque le signalement recevable nécessite la mise en œuvre de mesures, l'obligation de traitement peut ne pas relever du référent.
Il peut, selon les cas, concerner soit l'administration dont relève l'agent, soit une autre administration ou une autre autorité.
Le référent informe l'auteur du signalement du suivi du traitement de son dossier par l'administration ou l'autorité mentionnée à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 20 décembre 2018

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Enregistrement et traitement confidentiel des signalements d'alerte

Résumé. L'article décrit comment les signalements d'alerte doivent être enregistrés et traités de manière confidentielle, en précisant quelles informations peuvent être consignées et qui y a accès.

I. - Les signalements sont retracés dans un registre dans des conditions garantissant la confidentialité des informations.
II. - Seules les informations suivantes peuvent être mentionnées au registre :

  • ouverture du dossier de signalement avec indication de la date d'envoi par l'auteur du signalement et de sa date de réception ;
  • identité, fonctions, lieu d'exercice et coordonnées de l'auteur du signalement ;
  • identité, fonctions et coordonnées de la ou des personnes faisant l'objet du signalement ;
  • identité, fonctions et coordonnées de la ou des personnes intervenant dans la réception, l'examen de la recevabilité et le traitement du signalement ;

- identité, fonctions et coordonnées du supérieur hiérarchique direct ou indirect de l'auteur ayant transmis le signalement, le cas échéant en application de l'article 2 (Procédure de signalement d'alerte dans le cadre professionnel) du présent arrêté ;
  • faits, actes, menaces ou préjudices signalés ;
  • éléments recueillis dans le cadre de l'examen de la recevabilité et du traitement du signalement ;
  • compte rendu des opérations de recevabilité et du traitement du signalement ;
  • date, nature et contenu des échanges avec l'auteur du signalement ;
  • date, nature et contenu des échanges avec la ou des personnes faisant l'objet du signalement ;
  • contact avec les tiers ;
  • suites données au signalement ;
  • date de clôture du dossier de signalement à l'issue de l'ensemble des opérations de recevabilité et de traitement du signalement ;

- date de suppression des éléments du dossier de signalement selon les modalités prévues à l'article 11 (Traitement et conservation des signalements) du présent arrêté.

Les faits et éléments recueillis sont limités aux domaines concernés par le signalement. Les formulations utilisées pour décrire la nature des faits, actes, menaces ou préjudices signalés font apparaître leur caractère présumé.
III. - Les informations mentionnées au II du présent article ne sont accessibles qu'au référent.
Les agents mentionnés à l'article 3 (Désignation d'agents pour la gestion des signalements) du présent arrêté ont accès aux seules informations nécessaires à l'enregistrement, l'examen de la recevabilité et au traitement des signalements dont ils ont la charge.
IV. - Lorsque le dispositif d'alerte mis en œuvre prend la forme d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, il fait l'objet d'un engagement de conformité relatif aux obligations de sécurité et de confidentialité dans les conditions prévues par la loi du 20 juin 2018 susvisée (Loi renforçant la protection des données personnelles).

En vigueur depuis le 20 décembre 2018

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Protection de la confidentialité dans les signalements

Résumé. L'article explique comment protéger les informations confidentielles lors d'un signalement, en limitant l'accès aux personnes concernées.

Toutes les précautions sont prises pour garantir la confidentialité du signalement de sa réception jusqu'à sa clôture. En cas de nécessité de communiquer avec des tiers, notamment pour effectuer des vérifications ou traiter l'alerte, toutes les précautions sont prises pour restreindre l'accès aux informations aux seules personnes qui doivent en connaître. Les tiers sont informés de la nécessité de respecter les règles de confidentialité.

En vigueur depuis le 20 décembre 2018

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Traitement des données après un signalement

Résumé. L'article explique ce qui se passe après un signalement: si rien n'est fait, les informations sont détruites, mais si une procédure est engagée, elles sont conservées jusqu'à la fin.

I. - Si aucune suite n'est donnée au signalement, l'auteur du signalement et les personnes visées sont informés de cette clôture dans des conditions permettant de préserver la confidentialité de l'auteur du signalement.
Dans cette hypothèse, les éléments du dossier permettant l'identification de l'auteur du signalement et celles des personnes visées sont détruits, au plus tard dans les deux mois suivant la clôture de l'ensemble des opérations de recevabilité ou de traitement, sous réserve des dispositions prévues au II. Les données recueillies dans le cadre de la procédure peuvent être conservées, dès lors qu'elles ne permettent pas l'identification de l'auteur du signalement et des personnes visées.
II. - Lorsqu'une procédure disciplinaire ou des poursuites juridictionnelles sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'un signalement abusif, les éléments du dossier relatifs au signalement sont conservés jusqu'au terme de la procédure ou des poursuites.
Une mention en ce sens est portée au registre prévu à l'article 9 (Enregistrement confidentiel des signalements d'alerte) du présent arrêté.
III. - Les données relatives à un signalement n'entrant pas dans le champ du dispositif sont, sans délai, détruites, ou archivées après anonymisation.

En vigueur depuis le 20 décembre 2018

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Rapport annuel du référent

Résumé. Un responsable doit faire un rapport annuel sur son travail pour le ministre de l'enseignement supérieur.

Le référent est chargé d'établir un rapport annuel d'activité à l'attention du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

En vigueur depuis le 20 décembre 2018

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Affichage obligatoire des règles de signalement et conséquences des abus

Résumé. Les sites internet des services publics doivent afficher clairement les règles pour signaler des problèmes, et avertir que de fausses accusations peuvent entraîner des sanctions.

Les dispositions prévues par la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique), par le décret du 19 avril 2017 susvisé et par le présent arrêté sont publiées dans une section distincte aisément identifiable et accessible des sites internet et intranet des services et établissements mentionnés à l'article 1er (Rôle élargi du collège de déontologie).
Cette section reprend de manière distincte les informations concernant la procédure de recueil des signalements prévue par le présent arrêté.
Cette section mentionne également que, sans préjudice du dernier alinéa de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, l'auteur d'un signalement abusif engage sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1240 du code civil (Responsabilité pour dommage causé) et sa responsabilité pénale sur le fondement de l'article 226-10 du code pénal (Punition pour fausse dénonciation) en cas de dénonciation calomnieuse. Elle précise les sanctions encourues.

En vigueur depuis le 20 décembre 2018

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Publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2018.

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le jeudi 20 décembre 2018

Arrêté du 3 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14