Arrêté du 3 décembre 2018

Article 7

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Article 7

Lorsque le signalement est recevable, le référent ou les agents mentionnés à l'article 3 (Désignation d'agents pour la gestion des signalements) du présent arrêté informent son auteur de la recevabilité, des suites qui y seront données et des délais prévisibles du traitement.
Lorsque le signalement est irrecevable, l'auteur du signalement est informé des motifs de cette irrecevabilité.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2018

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Procédure de traitement des signalements

Résumé. Quand un signalement est valable, on informe la personne qui l'a fait des prochaines étapes et du temps d'attente. Si ce n'est pas valable, on explique pourquoi.

Lorsque le signalement est recevable, le référent ou les agents mentionnés à l'article 3 (Désignation d'agents pour la gestion des signalements) du présent arrêté informent son auteur de la recevabilité, des suites qui y seront données et des délais prévisibles du traitement.
Lorsque le signalement est irrecevable, l'auteur du signalement est informé des motifs de cette irrecevabilité.

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En vigueur depuis le jeudi 20 décembre 2018

Source : Légifrance