En vigueur depuis le 20 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de traitement des signalements
Lorsque le signalement est recevable, le référent ou les agents mentionnés à l'article 3 (Désignation d'agents pour la gestion des signalements) du présent arrêté informent son auteur de la recevabilité, des suites qui y seront données et des délais prévisibles du traitement.
Lorsque le signalement est irrecevable, l'auteur du signalement est informé des motifs de cette irrecevabilité.