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Arrêté du 1er mars 2018

relatif au collège de déontologie au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un collège de déontologie pour l'enseignement supérieur et la recherche

Résumé. Un collège de déontologie est créé pour veiller à l'éthique dans les universités et la recherche, avec des règles strictes pour ses membres.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 28 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 8 (Procédure de signalement des alertes professionnelles) et 9 (Protection de la confidentialité des lanceurs d'alerte) ;

Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 (Organisation des directions et services dans les ministères de l'éducation, des sports, etc.) modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat, notamment son article 4 (Désignation d'un référent pour les signalements de manquements) ;

Arrête :

En vigueur depuis le 10 mars 2018

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Création d'un collège de déontologie dans l'enseignement supérieur

Résumé. Un collège de déontologie est créé pour superviser les services et établissements liés à l'enseignement supérieur et la recherche.

Il est institué au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche un collège de déontologie, compétent pour :

  • les services de l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
  • les établissements publics placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

En vigueur depuis le 10 mars 2018

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Rôle du collège de déontologie dans l'enseignement supérieur

Résumé. Le collège de déontologie aide à appliquer les règles d'éthique dans l'enseignement supérieur et la recherche.

Le collège de déontologie exerce les missions mentionnées à l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Accès à un référent déontologue pour les fonctionnaires). Il est ainsi chargé :

- de rendre un avis sur les questions d'ordre général relatives à l'application des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les services et établissements mentionnés à l'article 1er (Création d'un collège de déontologie dans l'enseignement supérieur) du présent arrêté ;
- de répondre aux questions relatives aux situations individuelles dont il est saisi afin de recommander toute mesure visant à faire respecter les obligations déontologiques et à prévenir ou faire cesser une situation de conflits d'intérêts en application de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
- de répondre aux questions posées par les référents déontologues institués dans chaque établissement public relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, en cas de difficultés particulières dans le traitement d'un dossier ;
- de mener à la demande du ministre toute réflexion concernant les questions et principes déontologiques intéressant les services et établissements mentionnés à l'article 1er (Création d'un collège de déontologie dans l'enseignement supérieur) du présent arrêté et de formuler des propositions pour assurer la promotion de tels principes et renforcer la prévention de toute situation de conflits d'intérêts ;
- d'établir un rapport annuel d'activité à l'attention du ministre.

Le collège de déontologie peut être saisi par le ministre, le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, les directeurs des établissements publics mentionnés à l'article 1er (Création d'un collège de déontologie dans l'enseignement supérieur) du présent arrêté et par les référents déontologues des établissements d'enseignement supérieur et de recherche en application du quatrième alinéa du présent article, dans le cadre de l'exercice de leur responsabilité hiérarchique et déontologique, sur les questions relatives aux règles déontologiques propres à ces services.
Il peut également être saisi par tout agent relevant des services et établissements mentionnés à l'article 1er (Création d'un collège de déontologie dans l'enseignement supérieur) du présent arrêté concernant sa situation au regard de ses obligations et des principes déontologiques ainsi que sur des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts conformément à l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

En vigueur depuis le 10 mars 2018

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Rôle du collège de déontologie dans l'enseignement supérieur

Résumé. Un collège de déontologie est chargé de remplacer le référent déontologue pour certaines missions dans l'enseignement supérieur.

Le collège de déontologie prévu à l'article 1er (Création d'un collège de déontologie dans l'enseignement supérieur) exerce les missions confiées au référent mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Procédure de signalement des alertes professionnelles).

En vigueur depuis le 10 mars 2018

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Création d'un collège de déontologie dans l'enseignement supérieur

Résumé. Un groupe de personnes expertes est créé pour veiller à l'éthique dans les universités et la recherche, avec des membres nommés pour trois ans.

Ce collège est composé d'un membre du Conseil d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat, président du collège, du président du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur et de personnalités qualifiées au regard de leurs compétences dans les différentes disciplines de l'enseignement supérieur.
Les membres de ce collège sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Il ne peut être mis fin à leur mandat qu'avec leur accord exprès.
Le secrétariat du collège de déontologie est assuré par la direction générale des ressources humaines.

En vigueur depuis le 10 mars 2018

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Rôle du collège de déontologie dans les consultations et réponses

Résumé. Le collège de déontologie peut consulter des experts et auditionner des personnes pour aider à prendre des décisions, et répond confidentiellement aux agents qui le contactent.

Le collège de déontologie peut s'adjoindre, à titre consultatif, des experts dans un domaine spécifique lorsque les questions déontologiques soumises à ce comité le rendent nécessaire.
Il peut également procéder à toute audition nécessaire pour garantir le plein exercice de ses missions.
Les saisines relatives à la situation individuelle d'un agent, lorsqu'elles émanent de l'agent lui-même, font l'objet d'une réponse confidentielle du collège de déontologie adressée au seul agent.

En vigueur depuis le 10 mars 2018

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Règles pour les membres du collège de déontologie

Résumé. Les membres du collège de déontologie doivent éviter les conflits d'intérêts, déclarer leurs intérêts et ont leurs frais de déplacement remboursés comme les fonctionnaires.

Les membres du collège de déontologie veillent à prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquels ils pourraient se trouver à l'occasion de l'examen d'une demande individuelle dans les conditions prévues au 3° du II de l'article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Gestion des conflits d'intérêts dans la fonction publique).
Ils satisfont à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts au ministre qui les nomme, dans les conditions prévues par le décret du 28 décembre 2016 susvisé. Cette déclaration d'intérêts est conservée à la direction générale des ressources humaines du ministère.
Leurs frais de déplacement sont pris en charge dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

En vigueur depuis le 10 mars 2018

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Règles de fonctionnement du collège de déontologie

Résumé. Le collège de déontologie établit ses règles de fonctionnement et les modalités de ses saisines dans un règlement intérieur.

Le collège de déontologie définit ses règles de fonctionnement et précise les modalités et les formes de ses saisines ainsi que les délais et les formes de ses réponses dans un règlement intérieur adopté par le collège en séance plénière.

En vigueur depuis le 10 mars 2018

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er mars 2018.

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le samedi 10 mars 2018

Arrêté du 1er mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8