Arrêté du 3 décembre 2018

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'auteur du signalement s'identifie et fournit ses coordonnées postales permettant de le contacter.
Ces coordonnées permettent un échange avec le destinataire du signalement ou les agents mentionnés à l'article 3 (Désignation d'agents pour la gestion des signalements) du présent arrêté.
Par exception, l'alerte d'une personne qui souhaite rester anonyme peut être traitée sous les conditions suivantes :
1° La gravité des faits mentionnés est établie et les éléments factuels sont suffisamment détaillés ;
2° Le traitement de cette alerte doit s'entourer de précautions particulières, telles qu'un examen préalable de l'opportunité de son traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de signalement d'une alerte

Résumé. Pour signaler un problème, il faut donner ses coordonnées pour pouvoir échanger, sauf si on veut rester anonyme et que le problème est très grave.

L'auteur du signalement s'identifie et fournit ses coordonnées postales permettant de le contacter.
Ces coordonnées permettent un échange avec le destinataire du signalement ou les agents mentionnés à l'article 3 (Désignation d'agents pour la gestion des signalements) du présent arrêté.
Par exception, l'alerte d'une personne qui souhaite rester anonyme peut être traitée sous les conditions suivantes :
1° La gravité des faits mentionnés est établie et les éléments factuels sont suffisamment détaillés ;
2° Le traitement de cette alerte doit s'entourer de précautions particulières, telles qu'un examen préalable de l'opportunité de son traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 décembre 2018

Source : Légifrance