Arrêté du 3 décembre 2018

Article 10

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Article 10

Toutes les précautions sont prises pour garantir la confidentialité du signalement de sa réception jusqu'à sa clôture. En cas de nécessité de communiquer avec des tiers, notamment pour effectuer des vérifications ou traiter l'alerte, toutes les précautions sont prises pour restreindre l'accès aux informations aux seules personnes qui doivent en connaître. Les tiers sont informés de la nécessité de respecter les règles de confidentialité.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2018

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Protection de la confidentialité dans les signalements

Résumé. L'article explique comment protéger les informations confidentielles lors d'un signalement, en limitant l'accès aux personnes concernées.

Toutes les précautions sont prises pour garantir la confidentialité du signalement de sa réception jusqu'à sa clôture. En cas de nécessité de communiquer avec des tiers, notamment pour effectuer des vérifications ou traiter l'alerte, toutes les précautions sont prises pour restreindre l'accès aux informations aux seules personnes qui doivent en connaître. Les tiers sont informés de la nécessité de respecter les règles de confidentialité.

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En vigueur depuis le jeudi 20 décembre 2018

Source : Légifrance