Arrêté du 3 décembre 2018

Article 12

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Article 12

Le référent est chargé d'établir un rapport annuel d'activité à l'attention du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2018

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Rapport annuel du référent

Résumé. Un responsable doit faire un rapport annuel sur son travail pour le ministre de l'enseignement supérieur.

Le référent est chargé d'établir un rapport annuel d'activité à l'attention du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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En vigueur depuis le jeudi 20 décembre 2018

Source : Légifrance