Arrêté du 3 décembre 2018

Article 8

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Article 8

Lorsque le signalement recevable nécessite la mise en œuvre de mesures, l'obligation de traitement peut ne pas relever du référent.
Il peut, selon les cas, concerner soit l'administration dont relève l'agent, soit une autre administration ou une autre autorité.
Le référent informe l'auteur du signalement du suivi du traitement de son dossier par l'administration ou l'autorité mentionnée à l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2018

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Traitement d'un signalement par différentes administrations

Résumé. Si un signalement est valable et nécessite des actions, ce n'est pas toujours le référent qui s'en occupe, mais parfois une autre administration ou autorité.

Lorsque le signalement recevable nécessite la mise en œuvre de mesures, l'obligation de traitement peut ne pas relever du référent.
Il peut, selon les cas, concerner soit l'administration dont relève l'agent, soit une autre administration ou une autre autorité.
Le référent informe l'auteur du signalement du suivi du traitement de son dossier par l'administration ou l'autorité mentionnée à l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le jeudi 20 décembre 2018

Source : Légifrance