En vigueur depuis le 1 avril 2017
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Sanctions pour les infractions à la pêche de l'espadon
Dispositions de contrôle et de sanctions.
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions réglementaires applicables à la pêche de l'espadon dans le cadre du programme pluriannuel de rétablissement pour l'espadon de la Méditerranée peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) et L. 946-4 (Amendes proportionnelles aux infractions en matière de pêche) du code rural et de la pêche maritime susvisés, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat de l'AEP espadon de la Méditerranée ainsi que de la licence communautaire pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante, dans les conditions définies par les articles L. 946-5 (Droits des personnes avant une sanction administrative en pêche) et L. 946-6 (Délai et recours des sanctions administratives en pêche) du code rural et de la pêche maritime.