Arrêté du 29 mars 2017

Article 3

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Article 3

Catégories d'autorisation et conditions associées.
1. L'AEP espadon de la Méditerranée se décline selon les mentions suivantes auxquelles sont associés les sous-plafonds suivants :
a) Une mention “ palangrier ” pour les navires utilisant la palangre comme engin principal (codes engins FAO : LL, LLD, LLS), plafonnée à 112 AEP ;
b) Une mention " chalutier " pour les navires utilisant le chalut comme engin principal (codes engins FAO : OT, OTB, OTM, OTT), plafonnée à 7 AEP ;
2. Aucun transfert d'AEP n'est possible entre les sous-plafonds et catégories d'autorisations définies au point 1 du présent article.

3. La délivrance d'une AEP espadon à un couple navire-armateur pour la pêche avec la mention “ palangrier ” ou “ chalutier ” exclut la délivrance d'une nouvelle AEP espadon à ce couple sur une autre mention. La délivrance d'une AEP espadon à un couple navire-armateur pour la pêche avec la mention “ palangrier ” ou “ chalutier ” exclut la délivrance d'une nouvelle AEP espadon à cet armateur pour un autre de ses navires.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 10 janvier 2024

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Limitation des autorisations de pêche à l'espadon en Méditerranée

Résumé. Les autorisations de pêche à l'espadon en Méditerranée sont limitées et réparties entre deux types de navires, les palangriers et les chalutiers, avec des plafonds spécifiques.

Catégories d'autorisation et conditions associées.
1. L'AEP espadon de la Méditerranée se décline selon les mentions suivantes auxquelles sont associés les sous-plafonds suivants :
a) Une mention “ palangrier ” pour les navires utilisant la palangre comme engin principal (codes engins FAO : LL, LLD, LLS), plafonnée à 112 AEP ;
b) Une mention " chalutier " pour les navires utilisant le chalut comme engin principal (codes engins FAO : OT, OTB, OTM, OTT), plafonnée à 7 AEP ;
2. Aucun transfert d'AEP n'est possible entre les sous-plafonds et catégories d'autorisations définies au point 1 du présent article.

3. La délivrance d'une AEP espadon à un couple navire-armateur pour la pêche avec la mention “ palangrier ” ou “ chalutier ” exclut la délivrance d'une nouvelle AEP espadon à ce couple sur une autre mention. La délivrance d'une AEP espadon à un couple navire-armateur pour la pêche avec la mention “ palangrier ” ou “ chalutier ” exclut la délivrance d'une nouvelle AEP espadon à cet armateur pour un autre de ses navires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 janvier 2024

Modifié parArrêté du 2 janvier 2024art. 1 : Modification des plafonds d'AEP espadon

En résumé. L'ajout d'un nouveau paragraphe interdit la délivrance de plusieurs AEP espadon à un même armateur ou pour un même navire sous des mentions différentes.

En vigueur du dimanche 2 août 2020 au mardi 9 janvier 2024

Modifié parArrêté du 28 juillet 2020art. 2 : Augmentation du plafond d'AEP pour les palangriersArrêté du 28 juillet 2020art. 3 : Augmentation du plafond d'AEP pour les palangriers

En résumé. La catégorie d'autorisation pour les navires utilisant la palangre comme engin principal est renommée et son plafond d'AEP est augmenté de 6, tandis que la catégorie pour les filets et trémails est supprimée.

En vigueur du samedi 28 avril 2018 au samedi 1 août 2020

Modifié parArrêté du 20 avril 2018art. 2 : Modification des catégories d'autorisation de pêcheArrêté du 20 avril 2018art. 1 : Modification des catégories d'autorisation de pêche

En résumé. Les catégories d'autorisation pour la pêche à l'espadon en Méditerranée ont été clarifiées et les plafonds d'AEP (Autorisations d'Exploitation de Pêche) ajustés pour chaque type de navire.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au vendredi 27 avril 2018

Source : Légifrance