Arrêté du 29 mars 2017

Article 5

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Article 5

Dépôt des demandes.
1. Toute demande d'AEP espadon de la Méditerranée doit être déposée avant le 15 octobre de l'année précédant celle pour laquelle l'AEP est demandée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires en activité ou le ou les navires dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an, auprès de l'autorité en charge de la saisie de ces demandes d'autorisations.

L'autorité en charge de la saisie des demandes d'autorisations est la direction départementale des territoires et de la mer ou, lorsque délégation a été donnée par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, l'organisation de producteur (OP) du couple armateur-navire pour les navires adhérant à une OP ou le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins pour les navires qui n'adhèrent pas à une OP.

Les demandes déposées par les couples navire-armateur non éligibles, tels que définis à l'article 6 (Liste des navires autorisés à pêcher l'espadon en Méditerranée) du présent arrêté, doivent être accompagnées d'une demande de transfert déposée au plus tard le 15 octobre de l'année précédant celle pour laquelle est demandée l'AEP. Aucune demande de transfert qui serait déposée après la date du 15 octobre ne peut être instruite pour l'année de gestion suivante.

2. Tout changement intervenant suite au dépôt de la demande et avant la délivrance éventuelle de l'AEP dans les informations figurant sur la demande d'AEP et/ou de transfert d'AEP concernant l'armateur du navire ou les caractéristiques du navire entraîne l'annulation de la demande initiale. Il appartient alors à l'armateur du navire considéré de déposer une nouvelle demande d'autorisation et/ou de transfert conforme aux éventuels changements survenus, dans le respect de la date butoir figurant au point 1 du présent article.
3. Tout changement intervenant dans les informations figurant sur l'AEP, après sa délivrance par l'autorité mentionnée à l'article 4 (Délivrance de l'AEP), concernant l'armateur ou les caractéristiques du navire, entraîne le retrait immédiat de l'AEP pour l'année de gestion en cours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 6 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des demandes d'autorisation de pêche pour l'espadon

Résumé. Les demandes d'autorisation de pêche pour l'espadon en Méditerranée doivent être déposées avant le 15 octobre, avec des règles strictes pour les changements et les transferts.

Dépôt des demandes.
1. Toute demande d'AEP espadon de la Méditerranée doit être déposée avant le 15 octobre de l'année précédant celle pour laquelle l'AEP est demandée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires en activité ou le ou les navires dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an, auprès de l'autorité en charge de la saisie de ces demandes d'autorisations.

L'autorité en charge de la saisie des demandes d'autorisations est la direction départementale des territoires et de la mer ou, lorsque délégation a été donnée par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, l'organisation de producteur (OP) du couple armateur-navire pour les navires adhérant à une OP ou le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins pour les navires qui n'adhèrent pas à une OP.

Les demandes déposées par les couples navire-armateur non éligibles, tels que définis à l'article 6 (Liste des navires autorisés à pêcher l'espadon en Méditerranée) du présent arrêté, doivent être accompagnées d'une demande de transfert déposée au plus tard le 15 octobre de l'année précédant celle pour laquelle est demandée l'AEP. Aucune demande de transfert qui serait déposée après la date du 15 octobre ne peut être instruite pour l'année de gestion suivante.

2. Tout changement intervenant suite au dépôt de la demande et avant la délivrance éventuelle de l'AEP dans les informations figurant sur la demande d'AEP et/ou de transfert d'AEP concernant l'armateur du navire ou les caractéristiques du navire entraîne l'annulation de la demande initiale. Il appartient alors à l'armateur du navire considéré de déposer une nouvelle demande d'autorisation et/ou de transfert conforme aux éventuels changements survenus, dans le respect de la date butoir figurant au point 1 du présent article.
3. Tout changement intervenant dans les informations figurant sur l'AEP, après sa délivrance par l'autorité mentionnée à l'article 4 (Délivrance de l'AEP), concernant l'armateur ou les caractéristiques du navire, entraîne le retrait immédiat de l'AEP pour l'année de gestion en cours.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 août 2025

Modifié parArrêté du 30 juillet 2025art. 1 : Modification de la date limite pour les demandes d'AEP espadon

En résumé. La date limite pour déposer les demandes de transfert d'AEP espadon de la Méditerranée a été avancée du 1er novembre au 15 octobre.

En vigueur du mercredi 2 mars 2022 au mardi 5 août 2025

Modifié parArrêté du 28 février 2022art. 35 : Modification de plusieurs articles réglementaires

En résumé. La modification précise les autorités compétentes pour la saisie des demandes d'autorisations de pêche à l'espadon en Méditerranée, en remplaçant la direction des pêches maritimes par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

En vigueur du samedi 6 octobre 2018 au mardi 1 mars 2022

Modifié parArrêté du 26 septembre 2018art. 2 : Modification des délais pour les demandes d'autorisation de pêche

En résumé. La date limite de dépôt des demandes d'AEP espadon en Méditerranée est précisée et avancée au 15 octobre, avec des modifications dans les autorités compétentes pour recevoir ces demandes.

En vigueur du samedi 14 juillet 2018 au vendredi 5 octobre 2018

Modifié parArrêté du 5 juillet 2018art. 3 : Avancement de la date limite pour les demandes d'AEP

En résumé. La date limite de dépôt des demandes d'AEP espadon de Méditerranée a été avancée du 1er novembre au 15 octobre, et la référence administrative pour le dépôt a été simplifiée.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au vendredi 13 juillet 2018

Source : Légifrance