Arrêté du 29 mars 2017

Article 1

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Article 1

Objet.
1. La pêche professionnelle de l'espadon (Xiphias gladius ) de la Méditerranée par les navires de pêche professionnelle battant pavillon français est soumise à la détention d'une autorisation europénne de pêche (AEP), ci-après dénommée "AEP espadon de la Méditerranée". Cette AEP a valeur d'autorisation de pêche au sens de l'article 7 (Conditions d'obtention d'un permis de pêche pour l'espadon) du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé.
2. L'autorisation européenne de pêche n'est ni transmissible ni cessible.
Si aucun quota n'est disponible ou que la limite définie par arrêté du ministre chargé des pêches pour les navires non titulaires d'une autorisation européenne de pêche d'espadon est atteinte, la capture d'espadon est interdite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 15 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation obligatoire pour pêcher l'espadon

Résumé. Pour pêcher l'espadon en Méditerranée, les bateaux français doivent avoir une autorisation spéciale qui ne peut pas être vendue ou donnée.

Objet.
1. La pêche professionnelle de l'espadon (Xiphias gladius ) de la Méditerranée par les navires de pêche professionnelle battant pavillon français est soumise à la détention d'une autorisation europénne de pêche (AEP), ci-après dénommée "AEP espadon de la Méditerranée". Cette AEP a valeur d'autorisation de pêche au sens de l'article 7 (Conditions d'obtention d'un permis de pêche pour l'espadon) du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé.
2. L'autorisation européenne de pêche n'est ni transmissible ni cessible.
Si aucun quota n'est disponible ou que la limite définie par arrêté du ministre chargé des pêches pour les navires non titulaires d'une autorisation européenne de pêche d'espadon est atteinte, la capture d'espadon est interdite.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022

Modifié parArrêté du 10 mai 2022art. 1 : Autorisation obligatoire pour la pêche à l'espadon

En résumé. La condition pour interdire la pêche de l'espadon en Méditerranée passe d'une limite définie dans le paragraphe précédent à une limite fixée par arrêté du ministre chargé des pêches.

En vigueur du jeudi 13 mai 2021 au samedi 14 mai 2022

Modifié parArrêté du 30 avril 2021art. 1 : Autorisation obligatoire pour la pêche à l'espadon

En résumé. La nouvelle version supprime les restrictions spécifiques pour les navires non titulaires d'une autorisation européenne de pêche d'espadon, simplifiant ainsi les règles de pêche.

En vigueur du dimanche 2 août 2020 au mercredi 12 mai 2021

Modifié parArrêté du 28 juillet 2020art. 1 : Modification des limites de capture d'espadon en Méditerranée

En résumé. Les modifications précisent les règles de capture d'espadon en Méditerranée, notamment en limitant à 10 espadons par an pour les navires non autorisés et en interdisant toute capture si le quota est atteint.

En vigueur du samedi 14 juillet 2018 au samedi 1 août 2020

Modifié parArrêté du 5 juillet 2018art. 1 : Modification des règles de pêche pour l'espadon en MéditerranéeArrêté du 5 juillet 2018art. 2 : Modification des règles de pêche pour l'espadon en Méditerranée

En résumé. Les modifications précisent les conditions de capture accessoire d'espadon en Méditerranée, en remplaçant l'autorisation générale par une limite stricte de 5 % des captures totales.

En vigueur du vendredi 30 mars 2018 au vendredi 13 juillet 2018

Modifié parArrêté du 23 mars 2018art. 1 : Modification des conditions d'autorisation pour la pêche de l'espadon

En résumé. La pêche de l'espadon en Méditerranée est désormais soumise à une autorisation spécifique (AEP+ espadon) et les prises accessoires sont limitées à un espadon par jour et par navire.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au jeudi 29 mars 2018

Source : Légifrance