Arrêté du 29 mars 2017

Article 6

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Article 6

Liste annuelle des navires éligibles à l'AEP espadon de Méditerranée.
1. Pour 2017 la liste des navires éligibles est composée des 119 navires dont le, ou les armateurs, si ce navire a fait l'objet d'un changement d'armateur entre 2013 et 2016, ont déclaré entre 2013 et 2016 les moyennes de captures annuelles d'espadon de la Méditerranée les plus élevées en poids. Cette liste est établie dans le respect du plafond d'AEP espadon de la Méditerranée mentionné à l'article 2 (Limitation des autorisations de pêche à l'espadon en Méditerranée) du présent arrêté.
2. La liste annuelle initiale des navires éligibles est composée des navires ayant été titulaires de l'AEP durant l'année précédant l'année de gestion pour laquelle la demande d'AEP est déposée, à condition que l'éligibilité du couple navire-armateur de l'année précédente n'ait pas été perdue. La liste définitive des navires éligibles pour une année de gestion est constituée, dans la limite des plafonds définis pour chaque régime, des couples navire-armateur ayant formulé une demande de renouvellement ainsi que des couples navire-armateur réputés “ nouveaux entrants ”, c'est-à-dire ne faisant pas partie de la liste des éligibles initiaux mais ayant sollicité une demande d'autorisation assortie d'un transfert ou bien d'une réservation dans les délais prévus à l'article 5 (Dépôt des demandes d'autorisation de pêche à l'espadon) et selon les modalités prévus à l'article 5 (Dépôt des demandes d'autorisation de pêche à l'espadon).

3. L'éligibilité d'un couple navire-armateur à une AEP espadon de Méditerranée est perdue dans les cas suivants :

- le couple navire-armateur éligible est rompu, soit suite à une vente du navire, soit suite à un arrêt définitif d'activité du couple navire-armateur.

4. Les AEP rendues disponibles en cas de perte d'éligibilité de certains couples navires-armateurs éligibles peuvent être réattribuées aux couples navires-armateurs non éligibles ayant déposé des demandes de transfert d'AEP dans le cadre de la procédure visée à l'article 9 (Transfert des droits de pêche à l'espadon) du présent arrêté. Les AEP rendues disponibles à partir de la réserve nationale peuvent être réattribuées aux couples navires-armateurs non éligibles ayant déposé des demandes conformément aux critères définis en commission régionale de gestion de la flotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 6 août 2025

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Liste des navires autorisés à pêcher l'espadon en Méditerranée

Résumé. En 2017, seuls 119 navires français peuvent pêcher l'espadon en Méditerranée, choisis pour leurs captures passées.

Liste annuelle des navires éligibles à l'AEP espadon de Méditerranée.
1. Pour 2017 la liste des navires éligibles est composée des 119 navires dont le, ou les armateurs, si ce navire a fait l'objet d'un changement d'armateur entre 2013 et 2016, ont déclaré entre 2013 et 2016 les moyennes de captures annuelles d'espadon de la Méditerranée les plus élevées en poids. Cette liste est établie dans le respect du plafond d'AEP espadon de la Méditerranée mentionné à l'article 2 (Limitation des autorisations de pêche à l'espadon en Méditerranée) du présent arrêté.
2. La liste annuelle initiale des navires éligibles est composée des navires ayant été titulaires de l'AEP durant l'année précédant l'année de gestion pour laquelle la demande d'AEP est déposée, à condition que l'éligibilité du couple navire-armateur de l'année précédente n'ait pas été perdue. La liste définitive des navires éligibles pour une année de gestion est constituée, dans la limite des plafonds définis pour chaque régime, des couples navire-armateur ayant formulé une demande de renouvellement ainsi que des couples navire-armateur réputés “ nouveaux entrants ”, c'est-à-dire ne faisant pas partie de la liste des éligibles initiaux mais ayant sollicité une demande d'autorisation assortie d'un transfert ou bien d'une réservation dans les délais prévus à l'article 5 (Dépôt des demandes d'autorisation de pêche à l'espadon) et selon les modalités prévus à l'article 5 (Dépôt des demandes d'autorisation de pêche à l'espadon).

3. L'éligibilité d'un couple navire-armateur à une AEP espadon de Méditerranée est perdue dans les cas suivants :

- le couple navire-armateur éligible est rompu, soit suite à une vente du navire, soit suite à un arrêt définitif d'activité du couple navire-armateur.

4. Les AEP rendues disponibles en cas de perte d'éligibilité de certains couples navires-armateurs éligibles peuvent être réattribuées aux couples navires-armateurs non éligibles ayant déposé des demandes de transfert d'AEP dans le cadre de la procédure visée à l'article 9 (Transfert des droits de pêche à l'espadon) du présent arrêté. Les AEP rendues disponibles à partir de la réserve nationale peuvent être réattribuées aux couples navires-armateurs non éligibles ayant déposé des demandes conformément aux critères définis en commission régionale de gestion de la flotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 août 2025

Modifié parArrêté du 30 juillet 2025art. 2 : Modification de la liste annuelle des navires éligibles à l'AEP espadon

En résumé. La liste des navires éligibles à l'AEP espadon de Méditerranée est désormais plus détaillée, avec une distinction entre la liste initiale et la liste définitive, incluant les nouveaux entrants.

En vigueur du mercredi 10 janvier 2024 au mardi 5 août 2025

Modifié parArrêté du 2 janvier 2024art. 2 : Modification des règles d'éligibilité pour la pêche à l'espadon

En résumé. Les modifications clarifient et précisent les conditions de réattribution des autorisations de pêche (AEP) en cas de perte d'éligibilité, en élargissant les possibilités de transfert aux navires non éligibles.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au mardi 9 janvier 2024

Source : Légifrance