Arrêté du 29 mars 2017

Article 8

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Article 8

Durée et conditions de validité.
1. L'AEP espadon de la Méditerranée ne peut être délivrée que pour une période comprise entre le 1er avril et le 31 décembre de l'année de gestion pour laquelle elle est demandée.
2. L'AEP espadon de la Méditerranée délivrée à un couple navire-armateur est conditionnée par les possibilités de pêche auxquelles le couple navire-armateur accède, notamment lorsque les possibilités de pêche auxquelles il accède sont épuisées ou en cas de fermeture de la pêcherie concernée.

3. Tout navire d'une longueur supérieure ou égale à 12 mètres est soumis à l'obligation d'emport d'une balise VMS.
Tout navire d'une longueur inférieure à 12 mètres et dont le couple navire-armateur est titulaire d'une AEP espadon est soumis à l'obligation d'emport d'une balise VMS, ou, le cas échéant, d'une balise VMS petits-côtiers.
La balise VMS est approuvée conforme à l'arrêté du 3 février 2010 ou, le cas échéant, la balise VMS petits-côtiers est approuvée conforme aux arrêtés du 24 juin 2021 et du 7 juillet 2021 susvisés, selon le calendrier prévu dans l'arrêté du 19 mars 2021 susvisé. A compter du premier janvier suivant l'année N d'obligation d'équipement fixée par l'arrêté du 19 mars 2021 susmentionné, la balise doit rester pleinement opérationnelle et paramétrée pour émettre une position en temps réel toutes les heures à compter du départ du port.
L'AEP est délivrée aux couples navire-armateur ayant transmis le procès-verbal de l'installation de la balise VMS à l'autorité de délivrance prévue à l'article 4 (Délivrance de l'AEP) du présent arrêté.
Le non-respect de ces dispositions pendant la durée de validité de l'AEP engendre la suspension de l'AEP.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 6 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de validité des autorisations de pêche à l'espadon

Résumé. Les autorisations de pêche à l'espadon en Méditerranée sont valables d'avril à décembre, sous conditions de balises VMS et peuvent être suspendues en cas de non-respect.

Durée et conditions de validité.
1. L'AEP espadon de la Méditerranée ne peut être délivrée que pour une période comprise entre le 1er avril et le 31 décembre de l'année de gestion pour laquelle elle est demandée.
2. L'AEP espadon de la Méditerranée délivrée à un couple navire-armateur est conditionnée par les possibilités de pêche auxquelles le couple navire-armateur accède, notamment lorsque les possibilités de pêche auxquelles il accède sont épuisées ou en cas de fermeture de la pêcherie concernée.

3. Tout navire d'une longueur supérieure ou égale à 12 mètres est soumis à l'obligation d'emport d'une balise VMS.
Tout navire d'une longueur inférieure à 12 mètres et dont le couple navire-armateur est titulaire d'une AEP espadon est soumis à l'obligation d'emport d'une balise VMS, ou, le cas échéant, d'une balise VMS petits-côtiers.
La balise VMS est approuvée conforme à l'arrêté du 3 février 2010 ou, le cas échéant, la balise VMS petits-côtiers est approuvée conforme aux arrêtés du 24 juin 2021 et du 7 juillet 2021 susvisés, selon le calendrier prévu dans l'arrêté du 19 mars 2021 susvisé. A compter du premier janvier suivant l'année N d'obligation d'équipement fixée par l'arrêté du 19 mars 2021 susmentionné, la balise doit rester pleinement opérationnelle et paramétrée pour émettre une position en temps réel toutes les heures à compter du départ du port.
L'AEP est délivrée aux couples navire-armateur ayant transmis le procès-verbal de l'installation de la balise VMS à l'autorité de délivrance prévue à l'article 4 (Délivrance de l'AEP) du présent arrêté.
Le non-respect de ces dispositions pendant la durée de validité de l'AEP engendre la suspension de l'AEP.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 août 2025

Modifié parArrêté du 30 juillet 2025art. 4 : Modification des règles pour la pêche à l'espadon

En résumé. Les conditions de validité et de retrait des AEP espadon de la Méditerranée ont été modifiées, avec l'ajout d'obligations concernant les balises VMS pour certains navires.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au mardi 5 août 2025

Source : Légifrance