Arrêté du 29 mars 2017

Article 4

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Article 4

Autorité de délivrance.

1. L'AEP est délivrée à un couple armateur-navire par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou le préfet de Corse, ou, par délégation, par le DIRM Méditerranée.

2. Par dérogation au point 1 du présent arrêté, la délivrance des AEP espadon de la Méditerranée peut être déléguée aux organisations de producteurs sous le contrôle de la DIRM Méditerranée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 6 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance des autorisations de pêche à l'espadon

Résumé. L'autorisation de pêche à l'espadon en Méditerranée est délivrée par le préfet ou la DIRM Méditerranée, avec des règles spécifiques pour chaque type de navire.

Autorité de délivrance.

1. L'AEP est délivrée à un couple armateur-navire par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou le préfet de Corse, ou, par délégation, par le DIRM Méditerranée.

2. Par dérogation au point 1 du présent arrêté, la délivrance des AEP espadon de la Méditerranée peut être déléguée aux organisations de producteurs sous le contrôle de la DIRM Méditerranée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 octobre 2018

Modifié parArrêté du 26 septembre 2018art. 1 : Modification des autorités compétentes pour l'autorisation de pêche à l'espadon

En résumé. La délivrance de l'AEP est désormais attribuée à un couple armateur-navire par des préfets spécifiques ou leurs délégués, avec une dérogation possible pour les AEP espadon de la Méditerranée.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au vendredi 5 octobre 2018

Source : Légifrance