La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 modifié relatif à l'Institut d'administration des entreprises de Paris ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut d'administration des entreprises de Paris en date du 24 mai 2018,
Arrête :
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué un comité technique auprès du directeur de l'Institut d'administration des entreprises de Paris.
1 version
1 cité
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Ce comité technique est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, les questions et projets de textes concernant cet établissement.
1 version
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur de l'Institut d'administration des entreprises de Paris ou son représentant ;
- le directeur des ressources humaines de l'Institut d'administration des entreprises de Paris, ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
- quatre titulaires ;
- quatre suppléants.
La présidence de ce comité est assurée par le directeur de l'Institut d'administration des entreprises de Paris ou son représentant.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste conformément à l'article 13 du même décret.
1 version
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
En application des articles 10 et 15 du même décret, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement de l'Institut d'administration des entreprises de Paris, sont ainsi fixées au 1er janvier 2018 : 114 agents représentés dont 62 femmes soit 54,39 % et 52 hommes soit 45,61 %.
1 version
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'Institut d'administration des entreprises de Paris, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
- être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
- être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
- être absent en raison des nécessités de service.
Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
1 version
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
1 version
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Le directeur de l'Institut d'administration des entreprises de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
E. Geffray