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Arrêté du 31 mai 2018

portant modification à l'arrêté du 22 septembre 2014 relatif à la création d'un comité technique et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public placés auprès du directeur de l'institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles des comités techniques dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 31 mai 2018 modifie les règles de composition et de vote des comités techniques dans la fonction publique, permettant notamment le vote électronique.

La ministre du travail,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'INTEFP ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2014 (Création de comités pour la gestion et la sécurité au travail) relatif à la création d'un comité technique et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public placés auprès du directeur de l'institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 mai 2018,

Arrête :

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Modification de la composition d'un comité technique

Résumé. La composition du comité technique est modifiée pour inclure des représentants de l'administration et du personnel, avec des règles de désignation précises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition d'un comité technique

Résumé. La composition du comité technique de l'Institut national du travail est modifiée pour inclure des représentants désignés par liste et non plus par scrutin.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de vote pour le comité technique d'établissement public

Résumé. Les électeurs du comité technique d'établissement public peuvent désormais voter par correspondance ou électroniquement, en suivant une procédure précise avec trois enveloppes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 juin 2018

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Règles des élections de la fonction publique en 2018

Résumé. Un arrêté du 31 mai 2018 fixe les règles pour les élections de la fonction publique en 2018.

Le présent arrêté s'applique en vue des élections intervenant en 2018 pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

En vigueur depuis le 10 juin 2018

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Exécution d'un arrêté sur les élections des représentants du personnel

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté concernant les élections des représentants du personnel dans la fonction publique.

Le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

M.-F. Lemaître

En vigueur depuis le dimanche 10 juin 2018

Arrêté du 31 mai 2018
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