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Arrêté du 23 mai 2018

relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la qualification artisanale

Résumé. Un arrêté de 2018 simplifie la demande de qualification artisanale en permettant une version électronique et désigne deux directeurs pour son application.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-6 (Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuel) à L. 526-21 (Application des règles pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment son article 15 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 (Modification du code de commerce pour les entrepreneurs individuels) relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée,

Arrêtent :

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Modification de l'avis pour la qualification artisanale

Résumé. L'avis pour la qualification artisanale est simplifié et peut maintenant être électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 juin 2018

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Exécution de l'arrêté par les directeurs

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mai 2018.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

T. Andrieu

En vigueur depuis le dimanche 10 juin 2018

Arrêté du 23 mai 2018
Article 1
Article 2