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Décret n°2018-462 du 7 juin 2018

relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferroviaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des redevances pour l'utilisation du réseau ferré national

Résumé. Ce décret modifie les règles de paiement pour l'utilisation des voies ferrées en France, en supprimant certaines exemptions et en permettant aux gestionnaires d'ajuster les prix selon le type de train.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/909 de la Commission du 12 juin 2015 concernant les modalités de calcul du coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-24 (Financement de la SNCF Réseau) et L. 2111-25 (Calcul des redevances d'infrastructure ferroviaire) ;

Vu le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de SNCF Réseau ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 19 février 2018 ;

Vu l'avis de la région Hauts-de-France en date du 5 mars 2018 ;

Vu l'avis de la région Normandie en date du 28 mars 2018 ;

Vu l'avis de la région Ile-de-France en date du 30 mars 2018 ;

Vu les lettres du 26 janvier 2018 par lesquelles ont été saisies pour avis les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Grand Est, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de tarification du réseau ferré national

Résumé. Le décret modifie les règles de perception des redevances pour l'utilisation du réseau ferré national, notamment en supprimant certaines catégories de trafic et en exonérant certains trains de ces redevances.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-446 du 5 mai 1997Art. 1 → Version 6Décret n° 97-446 du 5 mai 1997Art. 4 → Version 4Décret n° 97-446 du 5 mai 1997Art. 5 → Version 6
- Décret n° 97-446 du 5 mai 1997
- Décret n° 97-446 du 5 mai 1997
Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 97-446 du 5 mai 1997Art. 6-1
- Décret n° 97-446 du 5 mai 1997
Art. 6-1

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de tarification des redevances ferroviaires

Résumé. Les gestionnaires d'infrastructure ferroviaire peuvent désormais ajuster les redevances en fonction de segments de marché spécifiques, comme le fret ou les services de passagers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 juin 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de redevances ferroviaires

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles de redevances pour l'utilisation du réseau ferroviaire, avec certaines dispositions qui entrent en vigueur en 2019 et d'autres en 2020.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour l'horaire de service 2019 à l'exception de celles du 4° de l'article 1er (Modification des règles de tarification du réseau ferré national) relatives à l'établissement d'une redevance due par tout candidat au titre des coûts de traitement des demandes de création ou de modification de sillons, qui entrent en vigueur pour le traitement des demandes de création ou de modification de sillons de l'horaire de service 2020.

En vigueur depuis le 10 juin 2018

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Exécution et publication du décret sur la transition écologique

Résumé. Ce décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

En vigueur depuis le dimanche 10 juin 2018

Décret n°2018-462 du 7 juin 2018
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Article 2
Article 3
Article 4