JORF n°0131 du 9 juin 2018

Arrêté du 4 juin 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2018, est nommé pour une durée de trois ans à compter du 4 août 2018, en qualité d'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire, M. Jérôme DEHARVENG, procureur général près la cour d'appel de Besançon, magistrat du parquet hors hiérarchie.