La ministre du travail,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 (Règles pour les agents contractuels dans la fonction publique)Règles pour les agents contractuels dans la fonction publiqueCe décret de 2014 organise les règles d'embauche, de rémunération, d'évaluation et de formation des agents contractuels dans la fonction publique. fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 10 (Composition des comités techniques)Art. 10Composition des comités techniquesLes comités techniques dans les ministères et autres administrations ont un nombre limité de représentants du personnel, avec des suppléants égaux aux titulaires. ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2011 portant création d'un comité technique d'établissement public de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
Vu l'avis du comité technique paritaire d'établissement public de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail en date du 28 mai 2018,
Arrête :