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Décret n°2018-461 du 7 juin 2018

modifiant le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la gestion des infrastructures ferroviaires

Résumé. Le décret modifie la gestion des chemins de fer en transférant certaines tâches de la SNCF à SNCF Réseau, tout en gardant les anciens documents valables.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-11 (Contrats de concession pour le développement du réseau ferré) et L. 2111-12 (Contrats spéciaux pour les projets ferroviaires) ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;

Vu le décret n° 97-446 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de SNCF Réseau ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;

Vu le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er, 1er -1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 9 mars 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de gestion de l'infrastructure ferroviaire

Résumé. Le décret modifie les règles concernant la gestion de l'infrastructure ferroviaire, en supprimant certaines missions de la SNCF et en les transférant à SNCF Réseau.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES CONTRATS CONCLUS EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2111-11 ET L. 2111-12 DU CODE DES TRANSPORTS.
-Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES CONTRATS CONCLUS EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2111-11 ET L. 2111-12 DU CODE DES TRANSPORTS.

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006Art. 13 → Version 2Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006Art. 15 → Version 2Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CONTRATS DE CONCESSION
-Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006
Art. 13, Art. 15, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CONTRATS DE CONCESSION, Art. 20, Art. 23, Art. 24, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 31

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006Art. 1 → Version 2
-Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006Sct. Chapitre 1er : Missions respectives du concessionnaire et de SNCF Réseau.Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006Art. 21 → Version 2Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006Art. 22 → Version 2
-Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006
Sct. Chapitre 1er : Missions respectives du concessionnaire et de SNCF Réseau., Art. 21, Art. 22, Art. 24, Art. 26, Art. 27

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006Art. 2Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006Sct. Chapitre 1er : Missions de la Société nationale des chemins de fer françaisDécret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006Art. 3
-Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006
Art. 2, Sct. Chapitre 1er : Missions de la Société nationale des chemins de fer français, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 11, Art. 18, Art. 19, Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006Art. 1 → Version 2Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006Art. 10 → Version 2Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006Art. 14 → Version 2
-Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006
Art. 1, Art. 10, Art. 14, Art. 16, Sct. Chapitre 1er : Missions respectives du délégataire et de SNCF Réseau., Art. 21, Art. 22, Art. 24, Art. 28, Art. 30

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 juin 2018

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Validité des documents ferroviaires après modification du décret

Résumé. Les anciens documents de référence de l'infrastructure ferroviaire restent valables après la modification du décret, sans besoin de nouvelle consultation ou publication.

Les documents de référence de l'infrastructure ferroviaire établis et publiés en vertu de l'article 20 du décret du 6 décembre 2006 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret valent documents de référence du réseau au titre du même article dans sa rédaction issue du présent décret, sans nécessité de nouvelle consultation ou publication.

En vigueur depuis le 10 juin 2018

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Exécution du décret sur les infrastructures ferroviaires

Résumé. Le décret charge les ministres de la transition écologique et des transports de l'appliquer.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

En vigueur depuis le dimanche 10 juin 2018

Décret n°2018-461 du 7 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3