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Décision du 7 juin 2018

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de signature d'actes financiers au ministère de la justice

Résumé. Le ministère de la justice autorise quatre personnes à signer des actes financiers et annule un arrêté précédent sur les délégations de signature.

La cheffe du département comptable ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 (Nomination de contrôleurs budgétaires et comptables pour divers ministères) portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2018 (Réorganisation des affectations d'administrateurs des finances publiques) portant mutation, réintégration et affectation d'administrateurs des finances publiques ;

Vu la décision du 1er juin 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),

Décide :

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Délégation de signature d'actes financiers

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à signer des actes financiers pour le ministère de la justice.

Délégation est donnée à Mme Estelle Bouillaud-Ravier, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à M. Florian Tual, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à Mme Isabelle Rosemain, inspectrice des finances publiques et à Mme Claudine Luxeuil, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire dans le ministère de la justice), ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

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Abrogation d'une décision sur les délégations de signature

Résumé. Un arrêté du 26 mars 2018 sur les délégations de signature est annulé.

La décision du 26 mars 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPAE1808421S) est abrogée.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision officielle est publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juin 2018.

P. Pradels

Décision du 7 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3