La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique chargée des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-14-2 (Contrôle strict sur la vente de cigarettes)Art. L.3512-14-2Contrôle strict sur la vente de cigarettesLa vente de cigarettes est contrôlée et ne peut être faite que par des débitants agréés, des revendeurs secondaires ou dans les boutiques hors taxes des aéroports., L. 3512-14-3 (Règles pour les magasins de tabac)Art. L.3512-14-3Règles pour les magasins de tabacLes magasins de tabac doivent être des entreprises individuelles ou des sociétés en nom collectif, avec des règles spécifiques selon leur emplacement., L. 3512-14-4 (Règles pour les revendeurs de tabacs manufacturés)Art. L.3512-14-4Règles pour les revendeurs de tabacs manufacturésLes revendeurs de tabacs manufacturés doivent s'approvisionner uniquement auprès des débitants de tabac et ne peuvent pas signer de contrats d'exclusivité avec les fabricants., et L. 3512-14-11 (Règles pour les fournisseurs de tabac)Art. L.3512-14-11Règles pour les fournisseurs de tabacLes fournisseurs de tabac doivent suivre des règles strictes pour importer, stocker et vendre des produits en suspension de taxes jusqu'à leur vente finale. ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France)Règles sur la vente de tabac en FranceCe décret organise la vente de tabac en France, en définissant les règles pour les débitants de tabac, leur implantation, leur fonctionnement et leurs sanctions. modifié relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 25 août 2010 (Formation obligatoire pour les gérants de magasins de tabac)Formation obligatoire pour les gérants de magasins de tabacLes gérants de magasins de tabac doivent suivre des formations initiales et continues pour bien gérer leur commerce. modifié relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2010 (Sanctions et discipline des débitants de tabac)Sanctions et discipline des débitants de tabacLes débitants de tabac peuvent être sanctionnés pour non-respect des règles, avec une commission disciplinaire pour juger les manquements. modifié relatif aux modalités de fonctionnement de la commission chargée de la discipline des débitants de tabac ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2011 (Règles d'aménagement pour les magasins de tabac)Règles d'aménagement pour les magasins de tabacUn arrêté de 2011 impose des règles strictes pour l'aménagement des magasins de tabac, comme fournir un plan aux douanes et éviter la publicité. modifié relatif à l'agencement du débit de tabac ;
Vu l'arrêté du 24 février 2012 (Règles pour la revente de tabac dans les établissements)Règles pour la revente de tabac dans les établissementsLes bars, restaurants et stations-service peuvent vendre du tabac en suivant des règles strictes sur l'approvisionnement, la tenue d'un carnet de revente et le respect des prix. modifié relatif à la revente des tabacs manufacturés,
Arrête :