JORF n°0202 du 31 août 2025

Arrêté du 29 août 2025

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique chargée des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-14-2, L. 3512-14-3, L. 3512-14-4, et L. 3512-14-11 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu l'arrêté du 25 août 2010 modifié relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2010 modifié relatif aux modalités de fonctionnement de la commission chargée de la discipline des débitants de tabac ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2011 modifié relatif à l'agencement du débit de tabac ;

Vu l'arrêté du 24 février 2012 modifié relatif à la revente des tabacs manufacturés,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 août 2010 > > Art. 6 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 décembre 2010 > > Art. 1, Art. 2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 décembre 2010 > > Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >

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2 modifiés

5 abrogés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2011 > > Art. 3, Art. null > >

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2 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 février 2012 > > Art. 9 > >

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1 modifié

Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2025.

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Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 août 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des contributions indirectes,

J. Coudray