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Arrêté du 29 août 2025

modifiant l'arrêté du 25 août 2010 relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés, l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission chargée de la discipline des débitants de tabac, l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac et l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles pour les débitants de tabac

Résumé. Les gérants de tabac doivent se former régulièrement, les règles de vente et d'affichage changent, et les sanctions sont plus sévères.

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique chargée des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-14-2 (Contrôle strict sur la vente de cigarettes), L. 3512-14-3 (Règles pour les magasins de tabac), L. 3512-14-4 (Règles pour les revendeurs de tabacs manufacturés), et L. 3512-14-11 (Règles pour les fournisseurs de tabac) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) modifié relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu l'arrêté du 25 août 2010 (Formation obligatoire pour les gérants de magasins de tabac) modifié relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2010 (Sanctions et discipline des débitants de tabac) modifié relatif aux modalités de fonctionnement de la commission chargée de la discipline des débitants de tabac ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2011 (Règles d'aménagement pour les magasins de tabac) modifié relatif à l'agencement du débit de tabac ;

Vu l'arrêté du 24 février 2012 (Règles pour la revente de tabac dans les établissements) modifié relatif à la revente des tabacs manufacturés,

Arrête :

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Modification des règles de formation pour les gérants de tabac

Résumé. Le gérant de tabac doit suivre une formation continue avant le renouvellement de son contrat, et ses suppléants peuvent aussi se former.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du régime disciplinaire des débitants de tabac

Résumé. L'arrêté modifie la composition et les compétences de la commission disciplinaire des débitants de tabac et abroge plusieurs articles.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification du cahier des charges pour les débits de tabac

Résumé. Les règles d'agencement des débits de tabac sont modifiées pour mieux encadrer la vente et l'affichage des produits.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renforcement des sanctions pour les revendeurs et gérants de tabacs

Résumé. Les sanctions pour les revendeurs et gérants de tabacs manufacturés sont renforcées, notamment avec des interdictions de revente et des sanctions disciplinaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2025.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2025.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des contributions indirectes,

J. Coudray

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Arrêté du 29 août 2025
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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