Arrêté du 29 août 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 février 2012

Art. 9

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Renforcement des sanctions pour les revendeurs et gérants de tabacs

Résumé. Les sanctions pour les revendeurs et gérants de tabacs manufacturés sont renforcées, notamment avec des interdictions de revente et des sanctions disciplinaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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