Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renforcement des sanctions pour les revendeurs et gérants de tabacs
Résumé. Les sanctions pour les revendeurs et gérants de tabacs manufacturés sont renforcées, notamment avec des interdictions de revente et des sanctions disciplinaires.
A modifié les dispositions suivantes :