Arrêté du 29 août 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 décembre 2010

Art. 1, Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 décembre 2010

Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

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Modification du régime disciplinaire des débitants de tabac

Résumé. L'arrêté modifie la composition et les compétences de la commission disciplinaire des débitants de tabac et abroge plusieurs articles.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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