Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résumé
Mots-clés : Arretée Sanction disciplinaire
L'arrêté du 9 décembre 2010 susvisé, est ainsi modifié :
1° A l'article 1 :
a) Le premier alinéa est complété par les mots suivants : « dans des conditions déterminées par décret » ;
b) Le second alinéa est complété par les mots suivants : « qui saisit préalablement pour avis la commission disciplinaire lorsque le montant de la sanction pécuniaire envisagée est supérieur à un seuil et au plus égal à un plafond fixés par décret » ;
2° A l'article 2, le premier alinéa est supprimé ;
3° Les articles 4,6,7,8 et 9 sont abrogés.
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