Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du régime disciplinaire des débitants de tabac
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Encadrement renforcé des sanctions disciplinairesArrêté du 9 décembre 2010Art. 2 : Sanctions disciplinaires pour les débitants de tabac
→ Version 3 : Suppression de la compétence pour les amendes disciplinaires
- Arrêté du 9 décembre 2010Art. 1, Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 9 décembre 2010Art. 6 : Accès au dossier avant une réunion disciplinaireArrêté du 9 décembre 2010Art. 7 : Procédure de la commission des douanes pour les amendes
→ Version 2
- Arrêté du 9 décembre 2010Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9