La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565 (Réglementation de l'importation, de la fabrication et de la commercialisation des tabacs manufacturés en France)Art. 565Réglementation de l'importation, de la fabrication et de la commercialisation des tabacs manufacturés en FranceLes règles pour importer, fabriquer et vendre des tabacs en gros en France sont définies, avec la vente au détail réservée à l'État., 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs)Art. 568Droit de licence pour les débitants de tabacsLes vendeurs de tabac doivent payer une licence basée sur leurs revenus, calculée entre 15% et 30%, et payée par leurs fournisseurs agréés., 570 (Obligations des fournisseurs de tabacs)Art. 570Obligations des fournisseurs de tabacsLes fournisseurs de tabac ont des règles strictes à suivre, comme ne vendre qu'aux débits de tabac agréés et suivre des procédures administratives. et 572 (Fixation des prix de détail des tabacs)Art. 572Fixation des prix de détail des tabacsLes prix des tabacs sont fixés par les fabricants et doivent être homologués par l'État, tout en respectant un minimum incluant les coûts et taxes. ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France)Règles sur la vente de tabac en FranceCe décret organise la vente de tabac en France, en définissant les règles pour les débitants de tabac, leur implantation, leur fonctionnement et leurs sanctions. relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, notamment ses articles 45 (Vente de tabac : seuls certains établissements sont autorisés)Art. 45Vente de tabac : seuls certains établissements sont autorisésSeuls certains établissements comme les bars, restaurants et stations-service peuvent vendre du tabac. à 50 (Sanction pour non-respect des règles de revente de tabac)Art. 50Sanction pour non-respect des règles de revente de tabacUn revendeur de tabac peut être interdit de vendre pendant trois ans s'il ne respecte pas les règles, après avoir pu donner son avis. ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 (Règles pour les contrats de gérance des débits de tabac)Règles pour les contrats de gérance des débits de tabacUn arrêté du 8 juillet 2010 définit les règles pour les contrats de gérance des débits de tabac, en précisant leurs obligations et missions. relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés,
Arrête :