Arrêté du 9 décembre 2010

Article 1

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Article 1

En raison de leur qualité de préposés de l'administration, les débitants de tabac sont passibles de sanctions disciplinaires en cas de manquement à leurs obligations dans des conditions déterminées par décret.
Le régime disciplinaire des débitants de tabac est exercé par le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent qui saisit préalablement pour avis la commission disciplinaire lorsque le montant de la sanction pécuniaire envisagée est supérieur à un seuil et au plus égal à un plafond fixés par décret.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2011 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Sanctions disciplinaires pour les débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas leurs obligations, et ces sanctions sont décidées par un directeur des douanes.

En raison de leur qualité de préposés de l'administration, les débitants de tabac sont passibles de sanctions disciplinaires en cas de manquement à leurs obligations dans des conditions déterminées par décret.
Le régime disciplinaire des débitants de tabac est exercé par le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent qui saisit préalablement pour avis la commission disciplinaire lorsque le montant de la sanction pécuniaire envisagée est supérieur à un seuil et au plus égal à un plafond fixés par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parArrêté du 29 août 2025art. 2 : Modification du régime disciplinaire des débitants de tabac

En résumé. Les sanctions disciplinaires pour les débitants de tabac sont désormais encadrées par des conditions fixées par décret et un avis préalable est requis pour les sanctions pécuniaires importantes.

En vigueur du samedi 6 août 2016 au mardi 30 septembre 2025

Modifié parArrêté du 27 juillet 2016art. 3 : Modification de la compétence territoriale pour les sanctions disciplinaires des débitants de tabac

En résumé. Le changement modifie l'autorité compétente pour le régime disciplinaire des débitants de tabac, en remplaçant le directeur régional par le directeur interrégional des douanes et droits indirects.

En vigueur du dimanche 16 janvier 2011 au vendredi 5 août 2016

Source : Légifrance